de salariés ou de non salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration, ou de l'instance régionale de chaque organisme. () ".

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

avec les branches de sécurité sociale.

Le § 1er de l'article 2 de cette même annexe prévoit que : " Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire.

allocations versées aux travailleurs privés d'emploi () ; / 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité () ; / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues

ou non salariée () ".

ou du groupement qui souhaite exercer cette option. / La notification indique la désignation de la société ou du groupement et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés

Aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : () 11°) Les gérants de sociétés

A ce titre, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. / Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

lui-même à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, ces mêmes personnes physiques sont également assujetties à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Le § 3 de l'article 2 de cette même annexe prévoit que : " Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi résulte : / - d'une rupture conventionnelle

: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ".

Il résulte des dispositions des articles L. 136-2 et L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période en litige que la contribution prévue à l'article L.

versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2 , L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. / Il en