Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2309987_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient que : l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; le refus de permis de construire est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il se fonde sur l’existence d’une servitude de droit
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de passage reliant le terrain au chemin de la Petite Suisse, dont l'existence n'est pas justifiée ; il appartenait au service instructeur de s'assurer de l'existence du titre créant cette servitude ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2103110_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La zone UC est concernée par une servitude de protection de la couverture arborée constitutive de la prédominance végétale du paysage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et est contigu avec l'espace aggloméré de Sari-Solenzara ; - le camping étant très ancien, son existence et le maintien de son activité nécessitent des aménagements sur son terrain d'assiette ; -
Source officielle7ème chambre
DTA_2105230_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
La pétitionnaire a également mentionné, dans la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire, l'existence d'une servitude de passage de ces réseaux sur les parcelles n° 416 et
Source officielle6ème chambre
DTA_1907045_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - la société d'HLM Expansiel promotion était propriétaire d'un ensemble immobilier en cours de construction sur lequel n'existait aucune servitude autre que naturelle ou de passage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302167_20240213
13 février 2024
13 février 2024
par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 6.
Source officielleChambre 1
DTA_2400595_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
sur la parcelle ZL 205 ; - le raccordement aux réseaux publics est possible : des aménagements existent à la sortie de l’accès vers la parcelle ZL 204 ; celle-ci bénéficie d’une servitude de passage
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218727_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du traité d'annulation de la servitude de cour commune du 8 novembre 1993, qu'il n'existait plus, à la date de délivrance du permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204246_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
n'ayant été régulièrement établie ; ils n'ont aucune connaissance de l'existence d'une prétendue servitude ; la prétendue servitude n'a pas été publiée au service de la publicité foncière ; - il existe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001018_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202089_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte de l’instruction que la Fondation des orphelins apprentis d’Auteuil connaissait l’existence de la servitude modifiée dès lors qu’elle s’est vu notifier l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015, par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202291_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106720_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201778_20220819
19 août 2022
19 août 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, au regard du fait qu'il n'y avait d'une part aucune pièce de la demande qui justifiait de l'existence d'une servitude pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300644_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
M. et Mme I soutiennent que : - la demande de permis de construire en litige est incomplète dès lors qu'il n'est pas fait état de l'existence d'une servitude de passage qui permettrait l'accès à une
Source officielle2ème chambre
DTA_2300645_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
M. et Mme H soutiennent que : - la demande de permis de construire en litige est incomplète dès lors qu'il n'est pas fait état de l'existence d'une servitude de passage qui permettrait l'accès à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2200037_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient
Source officiellePage 7 sur 220