Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision attaquée est illisible ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - les considérations de droit qui y sont citées ne

commune de Megève une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l'arrêté du 9 novembre 2020 contesté est signé de manière illisible

étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur d'appréciation; - est entachée d'une inexactitude matérielle

D'une part, l'arrêté du 29 novembre 2021 comporte une signature manuscrite illisible, les noms et prénoms de Mme C Chrétien et de M.

n'est établie ; - la décision est entachée d'un vice de forme dès lors que la signature est illisible et ne lui a pas permis de vérifier l'identité et la compétence de son auteur ; - l'acte de délégation

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : ' la décision est entachée d'incompétence, d'une part, en l'absence du cachet de son auteur et dès lors que la signature est illisible

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige ne mentionne pas en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son signataire.

et des libertés fondamentales doivent être pris en considération pour examiner la condition d’urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors que la signature

Il soutient que : - la décision est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un vice de forme, la signature étant illisible et en l’absence de précision du nom et de la

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant illisible et en l'absence de précision du nom et du prénom du signataire ; - est

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur car elle comporte une signature et un tampon mais la signature est illisible ce qui ne permet pas de s’assurer de l’identité

Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du 6 janvier 2023 : - dès lors que la décision du 6 janvier 2023 ne comporte pas le cachet de son auteur et que la signature est illisible

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli ses observations ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant

Un refus de permis de construire qui, en violation de l'article précité, mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature est illisible et qu'aucune

et fixant le pays de destination indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne pas, en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son auteur, alors que la signature

et fixant le pays de destination indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne pas, en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son auteur, alors que la signature

Un complément de dossier, à savoir une signature électronique, lui a été demandée le 4 août 2023 et celle-ci a été fournie le même jour. M.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est entachée d'un vice de forme, le nom de son signataire ainsi que sa

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : . l'auteur de la décision était incompétent ; il n'est pas justifié de ce que la publicité de la délégation de signature

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - la signature étant illisible, l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations