à la fois au curateur et à la personne protégée ; d'autre part, qu'en l'espèce, en l'absence de signification par un commissaire de justice d'un commandement de quitter les lieux à M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

B... a régulièrement reçu une signification de contrainte à son domicile, le 12 septembre 2025, par un commissaire de justice.

Mme A... a régulièrement reçu une signification de contrainte à son domicile, le 9 juillet 2025, par un commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, Mmes B... ont fait signifier ce jugement à Mme A.... Un commandement de quitter les lieux lui a été signifié le 1er mars 2024.

au greffe le 17 novembre 2023 sur l'application Télérecours et des mémoires enregistrés les 4 et 6 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Dupic, forme devant le tribunal opposition à la contrainte signifiée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A conteste la signification le 14 septembre 2023 de l'ordonnance d'injonction de payer avec cession de créance et commandement

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société HR Bâtiment, partie perdante dans la présente instance, la somme de 196,82 euros au titre du commandement de payer, signifié

Il y a lieu de mettre à la charge de la société PGD Bâtiment, partie perdante dans la présente instance, la somme de 171,07 euros au titre du commandement de payer, signifié le 9 juin 2023.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme C née B forme opposition à la contrainte de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris du 13 mai 2025 lui réclamant

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Deka, partie perdante dans la présente instance, la somme de 164,92 euros au titre du commandement de payer, signifié

Le 23 mai 2024, France Travail a signifié à M.

Ce faisant, il a manifesté la connaissance acquise de la contrainte de la CAF de Paris du 5 août 2022.

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

familiales de Paris conclut au rejet la requête.

Il en va de même par voie de conséquence des conclusions de Mme A à fin d'injonction ainsi que de celles visant à ce que les frais de signification de la contrainte soient mis à la charge de la CAF des