tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu

car le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière car il n'a pas pu être entendu en violation d'un principe général

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retard sur la situation concrète de l'intéressé.

d’eau potable rend inconstructible son terrain ; la présence irrégulière de la canalisation d’eaux pluviales lui est préjudiciable ; - ces emprises irrégulières lui causent un préjudice matériel et

Sur les conclusions tendant à mettre fin à l'emprise irrégulière : 2.

La procédure a été communiquée aux occupants irréguliers, en la personne de M. D, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

syndicat requérant se borne à se prévaloir d'une discrimination mais ne démontre ni même n'allègue que la circonstance, à la supposer établie, que les réunions préparatoires aux élections se seraient tenues

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.

Par suite, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans se fonder sur cette entrée irrégulière. 6.

les sociétés ayant sciemment tenté de contourner les règles de la procédure en cause en se présentant comme des candidats distincts ; - la métropole était tenue d’exclure de la procédure les opérateurs

titre de l'emprise irrégulière et la somme de 644,46 euros au titre du coût de la procédure d'alignement irrégulièrement mise à leur charge ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Alex une somme

Sur l'existence d'une emprise irrégulière : 2.

la commune de Berck-sur-Mer ayant renoncé à poursuivre la procédure de passation du contrat ; - la requête est irrecevable au motif que l'ordonnance attaquée ne préjudicie pas à ses droits compte-tenu

En ce qui concerne le caractère irrégulier de l'emprise et son étendue : 3.

A défaut d'exécution volontaire, la commune d'Alès pourra procéder d'office à la libération du domaine public communal aux frais de l'occupant irrégulier.

irrégulière. 20.

et s'y être maintenu en situation irrégulière sans avoir entamé de réelles démarches en vue de sa régularisation.

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. ".

A, ressortissant tunisien né le 1er janvier 1995, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 octobre 2022.

Il n'est pas contesté que l'ensemble de ces personnes se sont installées irrégulièrement sur cette aire d'accueil de grand passage qui fait partie du domaine public de la collectivité requérante.