Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312063_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, le territoire, qui concerne des terrains agricoles non bâtis, est déjà couvert par une antenne ; - les autres moyens ne sont pas fondés
Source officielle3ème chambre
DTA_2306552_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... se situe à une distance de 644 mètres du lieu d’implantation projeté de la station relais de téléphonie mobile en litige, dont elle est séparée par d’autres constructions et des terrains agricoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311603_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
explique qu'il a dû fuir la Guinée en 2023 en raison d'un conflit successoral, à la suite du décès de son père en 2013, avec ses oncles paternels devenus menaçants du fait de son refus de vendre son terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2200354_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Le règlement graphique du plan local d'urbanisme litigieux classe ce terrain en zone agricole protégée Ap.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
concernant des parcelles en elles-mêmes désormais artificialisées, au demeurant illégalement en ce qui concerne la parcelle ZI 221, permettra ainsi de ne pas étendre le périmètre bâti existant aux terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2300371_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
Source officielleChambre 1
DTA_2100285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - le maire de la commune de Lironville n'a pas émis un avis défavorable au projet ; - son projet ne bétonne pas un terrain agricole et des constructions existent déjà à quelques
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301284_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A D un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé champ de Ganne ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chanat-la-Mouteyre la somme de 3000 euros au titre de l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
J et les autres requérants font valoir que l'opération a été manifestement sous-évaluée, à hauteur de 1 078 000 euros, dans la mesure où la valeur retenue de 7 euros par m2 au titre du prix du terrain
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301314_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B A pour la construction d'un hangar destiné au stockage de matériel agricole sur un terrain situé au lieu-dit " Méogas ", ensemble la décision implicite par laquelle cette autorité a implicitement rejeté
Source officielle2ème chambre
DTA_2105958_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La SARL EFISUD, dont l'activité est le conseil en matière de gestion d'entreprises et l'achat-vente de biens immobiliers, a acquis un terrain agricole situé en zone non constructible à Sérignan le 2 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003855_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
développement durables relatif à la préservation du cadre de vie définit comme objectif pour ce hameau, au titre de sa première orientation, de limiter l'urbanisation extensive pour conserver de vastes terrains
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2402135_20240814
14 août 2024
14 août 2024
gendarmerie de Pont-l'Evêque et de ses constats entre les 3 et 5 août 2024, qu'une communauté des gens du voyage, avec progressivement jusqu'à environ quatre cent cinquante caravanes, s'est installée sur un terrain
Source officielleJuge unique 7
DTA_2508065_20250802
2 août 2025
2 août 2025
A C, représenté par Me Cunin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel la préfète de la Savoie a mis en demeure les occupants sans droit ni titre les terrains situés
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421061_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Toutefois, ses déclarations sont floues, notamment en ce qui concerne l'identité du propriétaire du terrain, dont il déclare dans l'entretien qu'il est copropriétaire avec ses parents, avant de se raviser
Source officielle1ère chambre
DTA_2302076_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - son activité nécessite un véhicule adapté, quatre roues motrices, pour accéder à tout type de chantier principalement sur des terrains agricoles ; - le choix d’un véhicule de type
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408919_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B fait valoir que la société qui l'emploie risque de subir un péril économique du fait de son absence, dès lors qu'il y a 6 hectares de terrain agricole à couvrir et qu'elle est soumise à une pénurie de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323576_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité égyptienne, il est originaire de Mahalla, que le 1er juillet 2023, un berger nomade bidoune fait paître ses animaux sur les terrains
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107978_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
constructible à vocation d'activités et le prix d'un terrain agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205586_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
territoriales est méconnu ; - le retrait de ses délégations a été décidé pour un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, purement politique et privé, en raison de la vente d'un terrain
Source officiellePage 7 sur 354