ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

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Le nom de la requérante et l'activité exercée " A B, ACHAT-VENTE FERS ET METAUX VEHICULES " figurent sur un panneau accroché aux grilles du site antérieurement exploité par M. C.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée sous le n° 2302085 le 12 avril 2023, complétée le 13 avril, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Enerarbo 66, représentée

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de cartes téléphoniques ou de recharges a été ajoutée, qu'elles ne disposaient pas, en apparence, de personnel ou de moyens d'exploitation suffisants pour assurer l'activité de vente de cartes de téléphonie

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mai 2022 portant autorisation environnementale unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien implanté

à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. () La taxe ne s'applique pas

Dans ces conditions, l'EARL Vent des Vosges est fondée à soutenir que ce motif n'est pas de nature à justifier la réalisation d'une étude d'impact. 7.

au magasin 40,44 % et celui de la vente en gros 17,26 %.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, représentée par Me Lafforgue et Me Baron, demande au juge

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer du 10 juillet 2025 portant réglementation de la vente

de façon indépendante ; la surface commerciale qu'elle exploite pour la vente de vêtements, situés à proximité immédiate de ces locaux, fait elle-même l'objet d'une imposition distincte ; - le " drive

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

La société Off est une société par actions simplifiée à associé unique qui, selon ses statuts, exploite, depuis le 1er juin 2019, des activités de "salon de thé", de "vente de boisson uniquement sans alcool

à emporter, d'autre part, la convention conclue stipule très explicitement que l'autorisation accordée porte sur l'activité commerciale de bar-restaurant et vente à emporter à l'exception de toute autre

de la société vérifiée, eu recours au prorata des chiffres d'affaires déclarés pour chacun des deux établissements exploités, et qu'elle a appliqué ce prix de vente aux achats revendus.

a prononcé la fermeture administrative, du 22 juillet au 5 septembre 2024, de la discothèque " Le Paradise " qu'elle exploite aux Sables d'Olonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de prononcer

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2020 sous le n° 2009208, la société AMV, représentée par Me Vendé, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de la Vendée

marchandises à la vente.