Mme A C se prévaut de sa présence en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée ainsi que de celle de sa belle-mère, qui l'héberge et la prend en charge financièrement, et de ses deux demies-sœurs

avec son époux dans leur domicile situé dans la commune de la Plaine-Saint-Denis, les seuls documents qu'elle produit à l'appui de ses allégations, à savoir une attestation d'hébergement rédigée par sa belle-mère

Aux termes de l'article 206 de ce code : " Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque

date de l'arrêté, est entrée sur le territoire à l'âge de quinze ans, le 18 février 2014, sous couvert d'un visa " famille A " valable quatre-vingt-dix jours, pour y rejoindre son père, son frère, sa belle-mère

de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France avec son époux et ses deux enfants, qu'il souhaite s'y intégrer et qu'il est exposé à des menaces graves de la part de sa famille et de sa belle-famille

vie privée et familiale dès lors qu'elle vit en France avec son époux et ses deux enfants, qu'elle souhaite s'y intégrer et qu'elle est exposée à des menaces graves de la part de sa famille et de sa belle-famille

A vit en France en situation irrégulière, alors que la seule présence en France de son frère en situation régulière et de sa belle-sœur française est insuffisante pour le regarder comme justifiant de motifs

amiable, déposé le 20 février 2025, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social ; Elle soutient que son logement est trop petit pour accueillir sa belle-sœur

Par une délibération du 20 février 2025, le conseil communautaire a proposé la fermeture de trois déchèteries situées respectivement à Saint-Vincent-la-Châtre à compter du 1er avril 2025, à Celles-sur-Belle

D F, sœur et frère de la victime, et Mme H G, belle-sœur de la victime, ont demandé à l'Etat de les indemniser des préjudices subis du fait du décès de M. F.

Mme A B soutient qu'elle vit en France avec son fils, sa belle-fille et ses trois petits-enfants qui sont de nationalité française et se prévaut également de la présence régulière sur le territoire français

Elle soutient qu'elle souhaite scolariser ses enfants en France et que si sa propre situation est précaire, sa belle-famille qui réside en France est disposée à l'accueillir et à l'aider financièrement

par Me Magrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser le transfert de la licence IV de l'établissement " La Belle

F, ressortissant russe né le 24 octobre 1998, est entré irrégulièrement en France, le 9 septembre 2009 selon ses déclarations, accompagné de son père et de sa belle-mère.

En troisième lieu, si le préfet a mentionné de manière inexacte que les membres de la famille de Mme D présents sur le territoire français y résident de manière irrégulière alors que son père et sa belle-mère

Enfin, s'il est constant que la requérante est hébergée depuis son arrivée sur le territoire français en 2017 par son fils D F et sa belle-fille, elle n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle

B établit, par trois attestations rédigées par sa belle-mère, sa tante et son épouse qu'en dépit de cette séparation ponctuelle de six semaines, les époux n'ont jamais rompu le contact ni leur communauté

A souffre de stress post-traumatique lié à son histoire de migration et d'un bégaiement invalidant. Toutefois, si les problèmes médicaux du requérant ne sont pas contestés, M.

consultations médicales, dont celui d'un praticien hospitalier-gériatre, qui décrit son état de santé à la date de la décision attaquée et précise que la requérante est dépendante de l'intervention de sa belle-fille

avant de prendre la décision contestée, dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé avait informé le préfet des menaces de mort qu'il subirait dans son pays d'origine notamment de la part de sa belle-sœur