l'admettre au séjour dans le délai de 7 jours pour l'examen de sa demande d'asile, et de lui délivrer une attestation en ce sens, sous astreinte de 100 euros E jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

contribution supplémentaire à l'apprentissage auxquels elle a été assujettie pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge

) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge

définies à l'annexe II de l'arrêté du 2 mai 2012 " ; 5°) de mettre à la charge de la société Metalcaraïb la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, l'arrêté contesté indique que les autorités belges ont été saisies le 29 octobre 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013.

Il produit également la décision du 27 avril suivant par laquelle les mêmes autorités ont donné leur accord exprès à la reprise en charge de M. D.

français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte

Dès lors, l'avis du comité des élus de la région Ile-de-France ne peut qu'être regardé comme ayant rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé des collectivités territoriales

Cette désignation précise l’unité chargée d’accomplir les fonctions liées à l’application du présent règlement.

Les autorités belges, saisies le 26 décembre 2025 d’une demande de reprise en charge de Mme B... ont fait connaître leur accord le 5 janvier 2026.

réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge

Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

prononcé son transfert aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de cette demande ; 4°) de mettre à la charge

Les autorités bulgares ont, le 16 août 2023, été saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, à laquelle elles ont fait droit le 21 août 2023.

décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de l'assigner à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours ; 4°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 751-2 de ce code : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative

Maine-et-Loire de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui remettre le formulaire OFPRA ; 3°) de mettre à la charge

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 3°) de mettre à la charge