CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

28 189 résultats pour « dette »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501996_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

d'aide personnelle au logement et de prestations familiales ; 2°) de lui accorder la remise totale de ses dettes.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2201088_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106235_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par la présente requête, Mme B demande une remise de sa dette d'aide exceptionnelle de fin d'année. Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2105080_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle sollicite que sa dette, dont le solde s'élève à ce jour à la somme de 1337,49 euros, soit entièrement remise. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102714_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas les ressources financières lui permettant de s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2204411_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle Pôle emploi Grand Est a rejeté sa demande de mise en place d'un échelonnement de paiement de la dette mise à sa

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2104195_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par une décision du 17 septembre 2021, le directeur de la CAF a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette. Mme C demande au tribunal la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400402_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, Mme C A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'une dette relative à un indu d'aide personnelle au logement

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400221_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2023 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise intégrale de sa dette

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404116_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

sa dette de 501 euros résultant d’un indu d’allocation de logement sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404273_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

la décision du 26 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie, sur avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder la remise de sa dette

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2407226_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

de solidarité active d’un montant de 2 976,16 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500001_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le président de la Caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion ne lui a accordé une remise partielle de sa dette de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300047_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

a mal été codifiée ; - cette dette est une erreur de la caisse d'allocations familiales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306817_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A la suite de la notification d'un indu de RSA d'un montant de 1 050,53 euros par les services de la CAF (INK 002), Mme B a sollicité la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402820_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient qu'elle veut bien rembourser sa dette par des mensualités n'excédant pas 150 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201125_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 et de prononcer la remise gracieuse de sa dette. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426854_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle, d'un montant de 725, 28 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405250_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

En se bornant à solliciter une " annulation des dettes en tant qu'elles ne sont pas fondées ", l'intéressée n'est pas recevable à solliciter du tribunal qu'elle lui soit accordée.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500779_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par un courriel du 2 novembre 2024, Mme A... a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

Source officielle

Page 70 sur 1410

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC4 534 résultats

Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

SOCIETE CIVILE DE LA GARDETTE

SIREN 381214790GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES D'AVIGNON

Modification survenue sur l'administration.

23/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COMPAGNIE DES VEDETTES DE BESANCON

SIREN 503473845GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

22/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES BUS DES VEDETTES DE BESANCON

SIREN 984509083GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

22/09/2026

Voir →

Procédures collectives

L'AMICHAUDETTE

SIREN 948964374TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — restauration traditionnelle avec vente à emporter, activités annexes de caviste et de traiteur.

20/09/2026

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

SCI LES ZENDETTES

SIREN 109736280GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, le propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration , la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers

18/09/2026

Voir →