Cette occupation illicite entrave par conséquent le fonctionnement de l’aire de grand passage.

D, qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un logement social, présente un caractère d'urgence et d'utilité dans la mesure où cette occupation illicite fait obstacle au bon fonctionnement du

celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite

Il résulte de l'instruction que ces occupants irréguliers du domaine public ont procédé à des branchements illicites sur les réseaux d'électricité et de distribution d'eau potable au moyen de câbles et

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la communauté de communes médullienne a informé le tribunal que les personnes occupant illicitement son domaine public avaient quitté les lieux.

dossier que Mme B a respectivement fait l'objet, les 24 juin 2020 et 4 février 2021, d'une part, d'une condamnation à une peine de 210 heures de travaux d'intérêt général pour des faits liés à l'usage illicite

A a été interpellé le 26 juillet 2022 et placé en garde à vue pour des faits de cession ou offre illicite de stupéfiants à personne pour sa consommation personnelle et détention de produits stupéfiants

territoire de la communauté de communes ; l'occupation se fait dans des conditions d'hygiène et de salubrité publique inexistantes ; il est porté atteinte à la sécurité des riverains par des branchements illicites

heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation litigieuse s'effectue sans droit ni titre ; - La mesure sollicitée présente un caractère d'urgence dès lors que cette occupation illicite

juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la mise en demeure qui leur a été adressée par le préfet des Alpes Maritimes de quitter les lieux sous 7 jours pour occupation illicite

les risques immédiats pour la santé humaine, animale et l'environnement et de prendre toute mesure conservatoire indispensable, consistant notamment en l'identification et la consignation des rejets illicites

juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit à leur demande d'octroi de la force publique pour mettre fin à l'occupation illicite

F..., bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon, suite à des refus illicites de procéder à la désignation d’avocats, et à des faits d’obstruction à l’accès au service public du barreau de Lyon ; 2°)

Dans ces conditions, l'intérêt dont se prévaut la société RPAM présentant un caractère illicite, la fin de non-recevoir, opposée par la commune d'Herblay-sur-Seine, tirée de l'absence d'intérêt à agir,

Enfin, si Mme B soutient être menacée en Albanie, avec ses enfants, en raison de l'implication de son mari dans des trafics illicites, elle ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations

réalisée par un agent régulièrement habilité, ce qui n'a pas été respecté ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; les faits reprochés, soit l'usage illicite

Elle soutient que : - le terrain, dont elle est propriétaire, est occupé sans autorisation ; - il est constaté un vol d'eau au travers de branchements illicites sur un hydrant ; - l'occupation des

de l'ordre et de la justice pour des faits de recel de bien provenant de trafic de stupéfiants importation ou exportation, de détention non autorisée de stupéfiants, des faits de rébellion et usage illicite

En outre, il a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales entre 2016 et 2022 par le tribunal correctionnel de Paris notamment pour détention et usage illicite de stupéfiant et vols aggravés par deux

résulte des écritures de Mme B que celle-ci a refusé la proposition de logement adapté à ses besoins qui lui a été faite le 20 octobre 2021 au motif qu'elle aurait constaté la présence d'un trafic illicite