Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme A D veuve B, représentée par Me Benhamida, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le

Toutefois, compte tenu du moyen retenu et du fait qu'il a fallu plusieurs interventions du juge des référés, notamment celle du mois de décembre 2022, pour qu'injonction soit faite au maire de prendre

A D, né en 1994 et de nationalité brésilienne, est entré en France en mars 2018, selon ses déclarations.

A B, représenté par Me Bouchez El Ghozi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident dernièrement valable au

G D, riverains de la parcelle, assiette du projet, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de la ville de Grasse de non-opposition à déclaration préalable n° DP006 06921

Ainsi qu'il vient d'être dit, par une décision expresse du 27 mai 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, et des mémoires enregistrés les 1er mars 2024, 20 mars 2024 et 22 mai 2025, la société par actions simplifiée Dubuisson Architecture ainsi que

Par ordonnance du 7 mars 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2022.

B D, ressortissant géorgien né le 19 mai 1995, est entré en France le 18 décembre 2011 selon ses déclarations.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mai et 14 novembre 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2025, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu’il réside en France depuis 2018 et qu’il apprend le français, qu’il est marié

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2026, M. A...

A ne respectait pas des procédures ce qui pouvait entrainer un risque de faux résultat et plus généralement sur la prise en charge des patients.

Il a formé un recours le 25 mai 2022 auprès de la CNAC du CNAPS contre cette décision du 4 avril 2022.

de rejet de son recours hiérarchique formé le 15 mars 2022 contre ladite évaluation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars 2023 et 30 mai 2024, la SCI L&D Invest, représentée par Me Le Faou, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de

A la suite de son interpellation le 25 juillet 2022 pour faits de détention et usage de faux documents administratifs, le préfet de Seine-et-Marne l'a, par un arrêté du 25 avril 2022, obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mai 2022, 17 mars 2023, 20, 27 et 28 avril 2023, le 2 et 13 juin 2023, M.