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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204059_20220803
3 août 2022
C G, retenu au centre de rétention de Perpignan, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2022
2ème chambre
DTA_2204158_20240422
22 avril 2024
janvier au 31 mars 2021 et une formation " pic prépa apprentissage en boulangerie " du 12 avril au 8 juillet 2021, et enfin qu'il aurait souhaité intégrer l'école régionale de la deuxième chance de Perpignan
7ème Chambre
DTA_2201061_20221003
3 octobre 2022
Par ailleurs, elle se prévaut du fait qu'elle a suivi une licence 2 de droit à l'université de Perpignan puis un master 1 à l'université Paris 8, où elle a effectué du bénévolat, ainsi que d'avoir travaillé
1ère chambre
DTA_2101365_20240426
26 avril 2024
Article 3 : L'expert aura pour mission de : 1°) se faire communiquer, notamment auprès des centres hospitaliers de Perpignan et Saint-Eloi de Montpellier, tous documents relatifs à l'état de santé de
Président BESLE
DTA_2100981_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a jamais eu d'adresse en Espagne au cours de la période en litige et a toujours résidé à Perpignan ; - le père de ses enfants réside en Espagne ; elle y a cherché un travail
Reconduites à la frontière
DTA_2202391_20220809
9 août 2022
A B a été condamné en septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Perpignan et en décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Toulon pour des faits de vol par effraction, il ne fait état d'aucune
DTA_2202031_20220704
4 juillet 2022
B, ressortissant camerounais, né en 1999, entré en France, selon ses déclarations, en 2014, a fait l'objet, le 19 avril 2022, d'un contrôle d'identité à la gare de Perpignan et, muni seulement d'un passeport
4ème chambre
DTA_2203065_20220928
28 septembre 2022
E s'est inscrit en première année de licence de droit à l'Université de Perpignan pour l'année 2021/2022, il se trouve en situation irrégulière depuis le 3 mai 2019 et ne se prévaut d'aucune perspective
3ème chambre
DTA_2201953_20220701
B... a été interpellé pour des faits de « recel de vol de téléphone » par les services de la direction départementale de sécurité publique de Perpignan le 11 avril 2022 sans pouvoir justifier de la régularité
DTA_2106052_20230331
31 mars 2023
B est professeur d'économie et de gestion au sein du lycée Jean Lurçat à Perpignan.
2ème Chambre
DTA_2100763_20220922
22 septembre 2022
Si le requérant établit qu'il était inscrit à l'Université de Montpellier pour l'année 2018/2019, à l'Université Toulouse pour l'année 2019/2020 puis à l'Université de Perpignan pour l'année 2020/2021
DTA_2103038_20230310
10 mars 2023
Mme Hélène Regnier-Debelut, secrétaire administrative, est affectée depuis le 1er mars 2012 au centre pénitentiaire de Perpignan.
5ème Chambre
DTA_2104177_20230131
31 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que par jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 19 décembre 2019, M.
DTA_2400546_20240328
28 mars 2024
5 juin 2004, de nationalité espagnole, qui déclare être entré en France avec ses parents, au mois d'octobre 2015, alors âgé de onze ans, a été écroué le 7 septembre 2023 au centre pénitentiaire de Perpignan
DTA_2403193_20241119
19 novembre 2024
B A, capitaine de police, adjoint à la cheffe du service départemental de nuit de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan, à l'effet de signer les décisions de remise
DTA_2402022_20240410
10 avril 2024
2024 pour des faits de recel de biens, l'interrogation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) révélant qu'il est connu sous deux identités pour des faits de vol à l'étalage signalés à Perpignan
6ème Chambre
DTA_2402029_20240618
18 juin 2024
état de santé nécessairement antérieur, que le requérant a versés au dossier sont précis et concordants et émanent de médecins spécialistes exerçant respectivement au sein du centre hospitalier de Perpignan
ELOIGNEMENT
DTA_2402152_20240306
6 mars 2024
Toutefois, et alors que le requérant est célibataire sans enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 16 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Perpignan à une peine de trois
Magistrat CRAMPE
DTA_2402237_20250729
29 juillet 2025
C, en sa qualité de bailleur d'un appartement situé au 9, rue du Jasmin à Perpignan, percevait directement l'allocation de logement pour le compte de sa locataire Mme D.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402295_20240802
2 août 2024
Par ordonnance du 27 mars 2018, le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Perpignan (Pyrénées-Orientales) a débouté M.
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