, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il soutient que : - s'agissant de la condition tenant à l'urgence, elle est remplie dès lors que son contrat de travail s'est interrompu, si bien qu'il se retrouve sans ressources ; cette situation va

S’agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : - il n’est pas l’auteur de l’infraction du 13 septembre 2025, qui a entraîné l’invalidation

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est entachée de disproportion manifeste, qui méconnait le droit à l’instruction, l’intérêt supérieur de leur enfant, alors qu

à la légalité des décisions attaquées dès lors qu'ils ont bien fourni les pièces demandées, contrairement à ce que semblent indiquer ces décisions.

En quatrième lieu, si M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

B ont contracté mariage le 27 septembre 1986 à Paris, sous le régime matrimonial de la séparation des biens, en vertu d'un contrat établi le 4 septembre 1986, et que M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet, l'enquête effectuée par les services compétents n'a pas

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction administrative de stade et, à titre subsidiaire, de suspendre les effets

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés par Mme G n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

E..., qui est l’une des héritières du terrain en cause qui s’est opposée à sa cession ; la délibération a ainsi été approuvée dans des conditions irrégulières, quand bien même le maire n’a pas participé

E..., qui est l’une des héritières du terrain en cause qui s’est opposée à sa cession ; la délibération a ainsi été approuvée dans des conditions irrégulières, quand bien même le maire n’a pas participé

Elle soutient que : Sur l'intérêt pour agir : la visibilité du pylône depuis ses fenêtrés occasionne un impact visuel et une dévaluation de son bien dans une zone protégée par le PLU ; le rayonnement

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.