distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l'apposition d'une

du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble (…) ».

D'autre part, il est constant qu'aucune déclaration d'achèvement de l'aménagement n'a été notifiée à la Ville de Paris.

A B, représenté la SELARL Dôme avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Eschbach-au-Val a retiré la décision tacite de non-opposition à

A C déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer et maintient sa demande présentée au titre des frais d'instance. M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à Mme

A B, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de son fils C B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de communiquer

E C, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de représentant légal de sa fille B F, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Paris de communiquer

En cours d'instance, la ville de Paris a, par une décision du 8 novembre 2022, demandé à la CAF de Paris d'annuler l'indu de RSA de juin 2018 à novembre 2018, induisant par voie de conséquence, l'annulation

Sur les frais d'instance : 11.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2021 et 10 janvier 2022, ainsi que par un mémoire reçu le 14 février 2022 et non communiqué, la SCI Loqra, représentée

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du code de justice administrative : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes

, au non-lieu à statuer.

susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 3.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 mai 2024 et le 20 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 30 janvier 2025 non communiqué, la société Gagny Alsace Lorraine, représentée par Me Durand,

en justice au nom de l'association.

Sur les frais de l'instance : 5.