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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502453_20250715
15 juillet 2025
B, titulaire d'une licence de droit obtenue au Sénégal, a échoué à trois reprises en licence de droit entre 2019 et 2022 et qu'étant inscrit à compter de l'année universitaire 2022-2023 dans une formation
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305930_20230516
16 mai 2023
l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée
3ème Chambre
DTA_2204061_20230414
14 avril 2023
lors il aurait pour effet de lui faire perdre le bénéfice de cinq années d'études, alors qu'il ne lui reste que six mois pour obtenir un diplôme ; - l'obligation de quitter le territoire français le prive
1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". 3.
1ère Chambre
DTA_2502463_20251113
13 novembre 2025
B... et précisent les éléments qui fondent les décisions prises. Ainsi, l’arrêté est suffisamment motivé. 5.
DTA_2306808_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle
5ème Chambre (JU)
DTA_2210255_20221003
3 octobre 2022
le pays à destination duquel il est renvoyé et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée
DTA_2104815_20221226
26 décembre 2022
Il est vrai que pour la poursuite au niveau suivant de ces deux cursus en Master 2, la requérante a d'abord échoué et a été ajournée dans les deux formations.
DTA_2501192_20250923
23 septembre 2025
fondement du titre III du protocole franco-algérien, le préfet ayant notamment pris en compte le parcours universitaire de l’intéressée.
Reconduites à la frontière
DTA_2302941_20230421
21 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans un examen préalable complet de sa situation personnelle ;
DTA_2208719_20221220
20 décembre 2022
A en qualité d'étudiant ne pouvait pas être prise sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401282_20240417
17 avril 2024
dernier n'a pas été reconnu par son père et alors qu'elle est sans nouvelle des pères des trois ainés ; quand bien même elle serait régulièrement en lien avec eux, cela ne ferait pas obstacle à une prise
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
Même lorsqu'ils sont exécutés sur une propriété privée et sous réserve qu'ils n'aient pas été effectués par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un
DTA_2300651_20230511
11 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
7ème chambre
DTA_2300922_20250318
18 mars 2025
Le retard de treize jours pris pour pratiquer cet examen a empêché M.
4ème chambre
DTA_2509208_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur de droit dès lors que le préfet pouvait s
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510045_20250630
30 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2303207_20240322
22 mars 2024
D, qui est entré régulièrement en France en février 2022, a échoué au diplôme universitaire 2021/2022 en français niveau B1 à l'université de Caen.
9ème chambre
DTA_2203498_20220727
27 juillet 2022
Elle s'est inscrite en première année commune aux études de santé (PACES), mais a échoué.
4ème Chambre
DTA_2203859_20240701
1 juillet 2024
représentée par Me Navennec Normand, demande au tribunal : 1°) de désigner un expert pour évaluer ses préjudices en lien avec l'accident médical dont elle a été victime le 4 juillet 2017 dont la prise
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