De telles dispositions, qui concernent le traitement de la personne transférée, une fois le transfert décidé, n’imposaient pas que les informations relatives à son état de santé soient communiquées aux

Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert

G, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au

Il relève par ailleurs que, par une circulaire du 5 décembre 2022, le ministre de l'intérieur italien a demandé la suspension des transferts. 9.

B déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 novembre 2024.

E, ressortissant soudanais né le 21 mai 1995, est entré irrégulièrement en France le 13 juillet 2018, selon ses déclarations.

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G H, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les arrêtés de transfert

B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme G H, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les arrêtés de transfert

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté de transfert : 4.

Sur la décision de transfert : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 4.

B le 10 janvier 2023 la décision de transfert litigieuse. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

Par un arrêté du 6 décembre 2023, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

D, représenté par Me Prélaud, avocate demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités polonaises ; 2°)

A se disant E, ressortissant guinéen né le 5 août 2002, est entré irrégulièrement en France 29 août 2022, selon ses déclarations. Le 23 septembre 2022, il a déposé une demande d'asile.

B, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités autrichiennes est suffisamment motivé.

L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 4. En premier lieu, l'arrêté ordonnant le transfert de M.

Lendrevie, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert

La décision litigieuse de transfert de M.