A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 mars 2023.

entachée d'incompétence ; * elle est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'éléments quant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

La société Free Mobile demande la suspension des effets de cette décision.

E de ses demandes de déclarer sans effets le commandement de quitter les lieux et de dire impossible la poursuite de son expulsion.

Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets à l'égard du vendeur du bien préempté, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension

, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

bien même les occupants n'auraient pas répondu aux enquêtes sociales, quand bien même ces propositions n'auraient pas été annexées à l'arrêté préfectoral lors de sa publication, et quand bien même les

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

Le référé suspension permettrait de gagner du temps pour vendre le bien à un promoteur qui est intéressé, sans la présence de la locataire.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 5.

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Dans ces conditions, quand bien même il est entré irrégulièrement en France et aurait déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour hors délai, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

B... demande au juge des référés de bien vouloir procéder à la régularisation complète de son dossier dans les meilleurs délais et de lui transmettre, soit une attestation de fin de suspension, soit un