Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : 6. M.

Par ailleurs, âgé de 75 ans, le requérant présente une pathologie nécessitant des soins au long cours au centre hospitalier de Marigot.

rejeté sa demande d'annulation de la facture émise à son encontre correspondant à l'accueil de son fils en centre de loisirs pour une durée de cinq jours ; 2°) d'annuler la facture d'un montant de 75

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75

réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 du code de justice administrative et des articles 35 et 75

réexaminer le montant de la dotation de transition allouée à l’établissement la clinique du Valois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

Trois Tours à 1 017 119 euros au titre de l’année 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 75

décision dans le délai de vingt jours à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1435,20 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75

de la loi du 10 juillet 1991.

astreinte de 150 euros par jour de retard ; de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles 37 et 75

du Rhône et l'Etat à lui verser les sommes réclamées ; - de mettre à la charge de la Caisse d'allocations familiales du Rhône ou de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des articles 37 et 75

°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75

afin d’augmenter de 488 242 euros le montant de la dotation de transition ; 2°) de condamner l’État à payer à la société LNA ES la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 75

cause, le montant de la dotation de transition fixé à l’article 1er du même arrêté et de fixer un nouveau montant ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75

’agence régionale de santé de procéder au réexamen du montant de la dotation populationnelle qui lui est allouée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75