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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203909_20251008
8 octobre 2025
; la gestion des eaux pluviales n’est pas assurée par le projet ; - il méconnait l’article 6 du PLU ; - il méconnait l’article 1.1 du PLU dès lors que l’emprise au sol des constructions dépasse 30%
8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
Il a alors été transféré en urgence à l'hôpital Avicenne où a été découverte une plaie de l'aorte abdominale qui a été suturée. M. E I a ensuite été transféré en réanimation.
3ème Chambre
DTA_2202815_20240416
16 avril 2024
" pli présenté/avisé le 3 mars 2022 ", le motif " avisé et non réclamé " correspondant au motif de non-distribution.
DTA_2203239_20231206
6 décembre 2023
D a décliné la proposition qui lui a ainsi été faite, déclarant ne plus vouloir travailler dans le domaine de l'informatique.
DTA_2310505_20240926
26 septembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'accusé de réception postal du pli de notification de l'arrêté attaqué, s'il comporte la mention " pli avisé et non réclamé ", ne mentionne aucune date de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2214870_20221019
19 octobre 2022
Ce pli a été présenté le 4 novembre 2019 à cette adresse, et a été retourné aux services de la préfecture de police avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204360_20221031
31 octobre 2022
La circonstance que les plis en cause aient été retournés au service avec la mention " plis avisé - non réclamé " n'est pas de nature à regarder leur notification comme irrégulière, dès lors qu'il est
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505592_20260402
2 avril 2026
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
1ère chambre
DTA_2101483_20240201
1 février 2024
Il ressort de l'accusé de réception postal et de l'enveloppe produite par l'administration fiscale en défense que le pli, avisé le 23 décembre 2017, n'a pas été réclamé.
juge unique (1)
DTA_2103270_20220707
7 juillet 2022
Si le requérant soutient que cette adresse n'était plus d'actualité, ayant entretemps déménagé, il se borne, à l'appui de cette affirmation, à produire un avis de taxe d'habitation pour l'année 2020 qui
3ème chambre - JU
DTA_2400657_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que la décision portant retrait de points ne lui a pas été notifiée et qu’il s’est écoulé plus de trois années depuis la dernière décision.
JU-1ère chambre
DTA_2402660_20250403
3 avril 2025
Ce pli, présenté le 8 décembre 2023, a été retourné à l'administration revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
OQTF 6 semaines - 4ème chambre
DTA_2413640_20250918
18 septembre 2025
Le pli a été retourné par les services postaux aux services de la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311511_20250603
3 juin 2025
Il ressort de ces mêmes pièces que l'intéressé avait déménagé dans le département de l'Essonne avant l'envoi de ce pli.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2109776_20230321
21 mars 2023
Le pli recommandé ayant contenu cette demande a été retourné par les services postaux au greffe du tribunal le 8 mars 2023 revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114648_20221114
14 novembre 2022
Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510242_20251119
19 novembre 2025
la mention « Pli avisé et non réclamé ».le 20 avril 2023.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2401702_20240405
5 avril 2024
A, et que ce pli a été présenté le 25 avril 2023.
5ème Chambre
DTA_2202690_20230509
9 mai 2023
Le requérant ne saurait sérieusement soutenir, en se prévalant du courriel qu'il a adressé aux services préfectoraux le 10 janvier 2022, ne pas avoir été informé du dépôt de ce pli.
chambre 1
DTA_2007970_20221018
18 octobre 2022
de points est inopérant ; - la décision portant retrait de point pour une infraction commise le 1er septembre 2018 a été retirée et il n'y a plus d'y statuer ; - les autres moyens du requérant ne
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