a le même objet, est fondée sur la même cause et soulève les mêmes moyens que la requête n°2200335, et qu'aucune nouvelle décision du préfet de Meurthe-et-Moselle n'est intervenue, l'autorité de la chose

Vu : - le jugement n° 2103930 du 2 février 2023 du tribunal administratif d'Amiens ; - les autres pièces du dossier.

collectifs, qu’il préjudicie au bon exercice de ses compétences en matière d’aménagement et d’habitat et que la déclaration d’illégalité de la modification de l’OAP revêtue de l’autorité absolue de la chose

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La présente requête présente à juger des questions identiques à celles tranchées par le tribunal.

Toutefois, le tribunal administratif a, par un jugement n° 2415421 du 2 octobre 2025, devenu définitif, statué sur une précédente requête de M.

prénoms est portée en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose

n°2203240 du 27 mars 2025 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée.

2021 ne permettent pas de prendre en compte les droits acquis de tous les agents de catégorie C au cours de la période du 1er juin 2017 au 31 décembre 2017 ; - elles méconnaissent l'autorité de la chose

Toutefois, le tribunal administratif de céans a, par un jugement du 18 octobre 2023 devenu définitif, déjà statué sur une précédente requête de M.

Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'il y soit fait droit.

Toutefois, cette même demande a déjà fait l'objet d'un jugement au fond n° 2212431/8 du tribunal administratif de Paris, en date du 29 juin 2022, et devenu définitif.

B n'a pas interjeté appel de ce jugement. 3.

à venir et, en tant que de besoin, de réexaminer la demande de permis en se conformant à l’autorité de la chose jugée ; 3°) d’enjoindre à la SARL Les Bastets de s’abstenir ou de faire suspendre ou

sur une requête ". () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.

écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de mandatement d'office de sommes dues par l'établissement Grand Paris Aménagement en vertu d'une décision de justice passée en force de chose

présente requête, aucune nouvelle décision de la commission de médiation n'étant intervenue après celle du 23 juillet 2021 reconnaissant le caractère prioritaire de sa demande de logement, l'autorité de la chose

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

La présente requête présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'ont tranchées le tribunal administratif de Montreuil