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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200332_20230504
4 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300353_20230202
2 février 2023
pu s'assurer que l'ensemble de ses contributions a été annexé au registre d'enquête, et que la décision méconnaît l'article L. 152-1 du code rural dès lors que la canalisation en litige traverse des terrains
3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
6ème chambre
DTA_2204329_20250627
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux
2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2010569_20231228
28 décembre 2023
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505874_20250828
28 août 2025
, mentionnés en annexe 9 de ce code, s'effectue au moyen d'un téléservice.
Juge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2301567_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code dans sa version applicable au litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts
DTA_2200072_20230110
10 janvier 2023
, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " L'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
En outre, la déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
8ème Chambre
DTA_2213950_20251202
2 décembre 2025
d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II à ce code : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable
DTA_2308674_20250826
26 août 2025
UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes incendie n'ont pas été prises en compte par Véolia dans son
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2120946_20240606
6 juin 2024
1758 A du code général des impôts, mise à leur charge au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 12 du même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
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