les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 2° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de restituer son permis de conduire dans un délai

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

l'arrêté du 5 mai 2021 par lequel la préfète de la Lozère a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) enjoindre à la préfète de la Lozère de lui restituer son permis dans un délai

de prise en charge ne saurait être considéré comme dépassé et que, d'autre part, il ressort du rapport d'expertise que la pathologie dont elle souffre est en lien direct avec le service.

Elle soutient qu'elle bénéficie de deux points de charge liés à l'éloignement de son domicile et au revenu brut global de ses parents au titre de l'année 2019 ; ce revenu est égal à 40 641 euros et dépasse

En cas de dépassement, le montant de chaque prestation est réduit à due proportion. » Aux termes de l’article L. 15 du même code : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est

Dans ces conditions, dès lors que l'injonction a été suivie d'effet postérieurement à l'introduction de la requête malgré le dépassement du délai prescrit par l'ordonnance du 3 janvier 2024, la demande

L. 224-1,(…), prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un

dépasser six semaines.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

C a déposé un dossier en vue de l'attribution d'une bourse nationale de lycée pour son fils D, pour l'année scolaire 2022-2023.

Il soutient que le montant des ressources prises en compte par le département des Alpes-Maritimes est erroné et qu'il est handicapé à 80% depuis 2008.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

de l’article R. 221-3 du code de la route dès lors qu’elle ne précise pas ni la nature des examens médicaux à la réalisation desquels est subordonnée la restitution de son permis de conduire, ni le délai

des référés : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté pour illégalité interne et d'enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire, dans un délai

Le recours est irrecevable pour tardiveté, le délai de 7 jours étant expiré. La demande est rejetée par ordonnance sur le fondement de l'article R. 922-17 du code de justice administrative.

décision implicite née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai