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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305429_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305970_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306071_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Lors d'un contrôle effectué dans l'établissement le 6 octobre 2023, les agents des douanes de la brigade de Nice y ont constaté la présence de 6,38 kilos de cartouches de cigarettes en provenance d'Italie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402392_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312330_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2005060_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2100672_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2100835_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100949_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203347_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203534_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203907_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110982_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200622_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430956_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500095_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517705_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600709_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601344_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602589_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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