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violation des articles L. 424-1 et 3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle viole l’article UZA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le motif tiré du non-respect des recommandations du SDIS

prévue sur la parcelle 289 est longée par deux canalisations GRT Gaz, en quatrième lieu, il ne reprend pas les prescriptions édictées par les avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS

des droits de l’Homme et des dispositions relatives au secret médical ; - il a commis une faute en ce que sans la loi du 5 aout 2021, son employeur, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS

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B D, sergent-chef sapeur-pompier professionnel au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par

Selon le courrier du directeur du syndicat départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Mayotte du 24 août 2023, l'officier en charge de l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des deux

En deuxième lieu, il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que la commune aurait été tenue de consulter le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans le cadre de

stabilité de la berge ; le passage des poids-lourds ne génère pas de risque au regard de la canalisation enterrée de gaz ; l'abrogation de l'arrêté répond à un intérêt public compte tenu de l'avis du SDIS

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soutiennent qu’ils ont transmis leurs déclarations H1 le 26 septembre 2023 dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux, c’est-à-dire, comme l’indique la lettre de relance du SDIF

Par réclamation du 12 avril 2021, les requérants ont saisi le service départemental des impôts foncier (SDIF) de Nîmes en vue de faire corriger une anomalie de représentation sur le plan cadastral de la

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En l'espèce, les requérants se bornent à soutenir que le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a fondé son avis sur l'hypothèse d'un accès par le parc " Jouin " et que l'absence d'un tel

mémoire par les mêmes moyens, en soutenant, de plus, que le premier moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait car les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS

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En l'espèce, le projet prévoit la création de deux aires de retournement conformément à l'avis du 6 avril 2023 du service d'incendie et de secours (SDIS), l'une au fond de la voie qui dessert les 6 villas