En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code

Mme B, qui désire bénéficier d'un hébergement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l'article L.

L. 300-1 et du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sans délai ; 3°) en cas d’admission définitive à l’aide

mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Elle soutient que : - pour demander un rappel de taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisation à hauteur de 26 678 euros, l’administration fiscale, qui s’est fondée sur l’article 207 III de l’annexe II

I bis. - Les entreprises mentionnées aux 1° et 3° du III du présent article et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des mêmes articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44

Par suite, la société requérante est fondée à se prévaloir de la clause de sauvegarde prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article III de l'article 209 B du code général des impôts. 6.

S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à

Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises

C ne peut utilement soutenir qu'elles méconnaissent les dispositions du 2° de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. 15.

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

II.

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

II.

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A.... Fait à Lyon, le 15 octobre 2025.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.

Aux termes de l'article 324 P de l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface