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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2200884_20231025
25 octobre 2023
D'une part, il ne résulte pas de ces dispositions que celles-ci feraient obstacle, ainsi que le soutient le requérant, à ce que l'autorité préfectorale considère que la présence d'un étranger en France
1ère chambre
DTA_2200468_20220720
20 juillet 2022
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
6ème Chambre (J.U)
DTA_2200845_20220705
5 juillet 2022
délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105611_20231106
6 novembre 2023
Il ressort de l'instruction que l'administration n'apporte aucun élément qui feraient obstacle à l'attribution du revenu de solidarité active, à compter de cette date.
7ème chambre
DTA_2100524_20221207
7 décembre 2022
Ni la circonstance, à la supposer avérée, que ces parcelles feraient l'objet d'une exploitation agricole liée au centre équestre géré par le fils des requérants ni le fait qu'elles soient desservies par
1ère Chambre
DTA_2100004_20221027
27 octobre 2022
En l'absence de circonstances particulières qui feraient obstacle à ce que celle-ci reparte avec elle et poursuive sa scolarité hors de France, l'unique moyen invoqué, tiré de l'atteinte à son intérêt
6ème Chambre
DTA_2007509_20230221
21 février 2023
Si le département soutient que les éléments médicaux feraient ressortir que cette tentative aurait eu lieu avant 7h30, cette circonstance, à la supposée établie, ne permet pas de considérer que cette tentative
Juge unique 2
DTA_2100972_20230615
15 juin 2023
C feraient obstacle à ce qu'il contribue à ces frais d'hébergement.
2ème Chambre
DTA_2002732_20221222
22 décembre 2022
A, il ne résulte pas de l'instruction qu'un motif non relevé par l'administration ou qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait feraient obstacle à la délivrance d'une décision de non-opposition
3ème Chambre
DTA_2001654_20240327
27 mars 2024
Par suite, et alors même que ces terrains ne feraient pas l'objet d'une exploitation agricole et ne présenteraient pas de valeur agronomique particulière, la société requérante n'est donc pas fondée à
10ème chambre
DTA_2201885_20221010
10 octobre 2022
qui est déjà occupé par deux salariés, serait trop petit pour accueillir une troisième personne, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer que les conditions d'accueil du demandeur de visa feraient
8ème chambre
DTA_2109936_20220712
12 juillet 2022
En deuxième lieu, il ne résulte pas des éléments précédemment exposées que des considérations humanitaires feraient obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Eloignement urgent
DTA_2206196_20221215
15 décembre 2022
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
DTA_2206286_20230309
9 mars 2023
5ème chambre
DTA_2206316_20221107
7 novembre 2022
de l'année 2017 dans la même entreprise qui souhaite l'embaucher, ainsi que des liens d'amitié qu'il aurait noués sur le sol français, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces circonstances feraient
Président BESLE
DTA_2100626_20220927
27 septembre 2022
Au surplus, Mme A ne produit, dans le cadre de la présente instance, aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle
3ème chambre
DTA_2100704_20230605
5 juin 2023
À cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet
DTA_2103003_20230524
24 mai 2023
En outre, le requérant ne précise pas les motifs qui feraient obstacle à son retour dans son pays d'origine.
DTA_2103355_20240425
25 avril 2024
En tout état de cause, à supposer que de telles conclusions puissent être regardées comme étant dirigées à l'encontre de l'Etat, ces mêmes dispositions feraient obstacle à ce que soit mis à la charge de
DTA_2001050_20220721
21 juillet 2022
et inscrite, à la date de l'arrêté contesté, en classe de première au lycée Félix Eboué à Cayenne, elle n'apporte aucune précision sur le père de cette enfant et les circonstances particulières qui feraient
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