L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C F et Mme D est rejetée.

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars

L. 341-4 du code forestier sur lequel il se fonde n'est pas conforme à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au 15 du I de la charte sociale européenne, à l'article

des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 ", l'article 8 régissant les formalités de publicité applicables aux associations syndicales libres.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

des procédures fixées aux articles 50.3 à 50.6. ".

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ;/ (…) » D’autre part, aux termes de l’article L. 513-1 du code de

D'autre part, aux termes de l'article 515-5 du code civil : " Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration

d'acompte s'effectue dans le cadre de l'article 114 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sur la base des prestations réellement effectuées. / La périodicité des acomptes est

Article 2 : La Métropole Nice Côte d'Azur devra verser à Mme A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, et supportera les éventuels dépens de l'instance

, demande au tribunal : 1°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération, la somme de 8 360

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est mise hors de cause.

Dès lors, la requête n'est pas recevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1 : La requête de M.