justice administrative d’enjoindre à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières de lui communiquer immédiatement, dans leur intégralité, les rapports et compte-rendu de son conseil

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel le président du conseil

suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B..., représentée par Me De Poulpiquet, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2024-3524 du 18 décembre 2024 par lequel le président du conseil

contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil

contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif : / 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil

déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d’une part, de la décision du 24 juillet 2025 par laquelle le président du Conseil

syndicat SPASDIS-CFTC demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la délibération du 7 novembre 2024 par laquelle le conseil

A B représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°7-2022 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) de Menton approuvant la modification

décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

d'administration, au directoire ou au conseil de surveillance. ". 7.

Mme B... soutient que : - les modalités d’admission en master « droit du numérique » n’ont pas fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration de l’université, publiée de manière adéquate,

Mme B... soutient que : - les modalités d’admission en master « droit de l’entreprise » n’ont pas fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration de l’université, publiée de manière adéquate

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-0404 du 27 avril 2023 par laquelle le président du conseil

La délibération du conseil d'administration de l'agence nationale de l'habitat du 30 novembre 2010 visée ci-dessus précise que " l'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise

En deuxième lieu, selon l'article R. 123-43 du code de l'action sociale et des familles, " Le président du conseil d'administration nomme les agents du centre./ Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

C A, représenté par Me Deniau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

Il soutient que : - la délibération du 7 juin 2016 n'a pas donné compétence au président du conseil d'administration du SDIS pour émettre les titres litigieux ; - les titres litigieux ne mentionnent

Il soutient que : - la délibération du 7 juin 2016 n'a pas donné compétence au président du conseil d'administration du SDIS pour émettre les titres litigieux ; - les titres litigieux ne mentionnent

E C, représenté par Me Markhoff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours