référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite

D avoir procédé aux rectifications de ses notes et qu'il était effectivement titulaire de la deuxième année de licence.

L'autorisation de licenciement a été délivrée par cette autorité le 12 novembre 2018. Le recours hiérarchique formé par Mme B, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.

L'autorisation de licenciement a été délivrée par cette autorité le 12 novembre 2018. Le recours hiérarchique formé par M. D, reçu le 4 janvier 2019, a été implicitement rejeté le 4 mai 2019.

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing, section 5, a refusé le licenciement

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, la société Tuboscope Vetco France, représentée par Me Pierce, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Le silence gardé par le CHU de Toulouse a fait naître une décision implicite de rejet.

Ainsi, ce préjudice ne présente pas de lien direct et certain avec l'illégalité de l'autorisation de licenciement délivrée le 5 juillet 2010 par l'inspecteur du travail alors même que ce dernier aurait

de poursuivre son contrat alternance, lequel est nécessaire pour valider son BTS « Management Commercial Opérationnel » ; il a été informée qu’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement

préfecture le place dans une situation de précarité administrative, professionnelle et matérielle extrême, alors que son contrat de travail a été suspendu le 13 avril 2026 et qu’il est exposé à un licenciement

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; elle ne précise pas si la procédure de licenciement est en lien avec son mandat ; l'inspectrice n'a dès lors

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que pour prononcer le licenciement de M.

de licenciement en litige, d'une chance sérieuse d'être maintenue en activité et percevoir une rémunération pendant encore quatre ans. 11.

Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé () ".

pour motif économique est en lien avec son mandat.

un lien direct et certain avec son licenciement. 8.

fait ; - aucune alternative au licenciement ne lui a été proposée ; - des éléments ont été ajoutés à son dossier sans qu'il puisse les viser ; - la décision est arbitraire et son licenciement abusif

Me Benages, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 janvier 2026 par laquelle le ministre du travail et des solidarités a retiré la décision du 28 novembre 2025 par laquelle il a implicitement

de causalité avec la prétendue illégalité fautive du licenciement.

enregistrée le 25 juin 2024, la société Oslo, représentée par Me Gorkiewiez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 de l'inspectrice du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement