CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504128_20250407
7 avril 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2202552_20240626
26 juin 2024
qui généraient les chiffres d'affaires des sociétés absorbées lui ont été transférés ; les chiffres d'affaires de chacun des fonds de commerce sont désormais cumulés avec le fonds de commerce qu'elle
2ème chambre
DTA_2400133_20250612
12 juin 2025
Par ordonnance du 4 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205698_20221027
27 octobre 2022
avant l'introduction de la requête (articles 1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).
6ème Chambre
DTA_2010066_20230428
28 avril 2023
Par une ordonnance du 7 juin 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_1912011_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
comme appartenant à la destination " Restaurant " doit être requalifié au sein de la destination " Commerce "
5e Section - 3e Chambre
DTA_2301103_20240228
28 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la loi n°
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Vu : -le code civil ; -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2007224_20230810
10 août 2023
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des
DTA_2310981_20250610
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () 5° Toute entreprise () de transport par terre () 6° Toute entreprise de fournitures () ".
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515767_20260102
2 janvier 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
Par une requête, enregistrée le 4 août 2020, sous le n° 2003282, et un mémoire complémentaire, enregistré le 14 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO
ORTA_2207276_20220929
29 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300784_20230530
30 mai 2023
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Dumes, en premier lieu, de prendre toutes les mesures de coercition nécessaires, y compris de procéder à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2001293_20220722
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la
7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au
Page 75 sur 1820