L'article D. 221-3 du même code dispose : " Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités

tribunal, à titre principal, d’annuler l'arrêté en date du 6 avril 2023, par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a suspendu son agrément en qualité d'organisme organisateur de l'épreuve théorique

juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°) d’annuler les décisions par lesquelles sa demande d’inscription aux épreuves théoriques

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de rétention de son permis de conduire établi par un gendarme le 19 février 2024 après qu'il a fait l'objet d'un contrôle positif au THC

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme A C épouse B, représentée par la SELARL De Thier Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler

remplie ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : * Il n'a consommé aucune substance susceptible d'être classée comme stupéfiant, ce que montre son taux de THC

l’instruction que le préfet des Deux-Sèvres, par un arrêté en date du 17 février 2026, a retiré au requérant son permis de conduire en raison d’une suspicion de fraude sur sa réussite à l’épreuve théorique

Il a validé les tests psychotechniques ainsi que l’épreuve théorique du code de la route dès le mois de mars 2023.

Conformément au II de l'article 4 du décret du 21 avril 2022 susvisé, la majoration ou la minoration est calculée, une seule fois, sur la base du différentiel entre : / 1° D'une part, les recettes théoriques

C... a été rejetée au motif que sa formation pratique et théorique dans la spécialité était insuffisante, qu’il n’avait pas d’activité en tant que praticien attaché associé, et que les lacunes constatées

ressort de la décision attaquée qu'elle mentionne les dispositions législatives applicables à la situation du requérant et expose que le refus est motivé en raison de l'insuffisance de sa formation théorique

mentionnant ses droits, ses options ou toute information essentielle relative à la procédure de prélèvement ; - il a effectué un test sanguin le mardi suivant l'incident qui a démontré l'absence de THC

éventuelle régularisation ; - le montant de la régularisation n’a pas vocation à compenser la totalité du différentiel entre les recettes réelles selon l’ancien régime de financement et les recettes théoriques

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1-A du code de la route : " L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.

D'autre part, la requérante bénéficie d'un récépissé l'autorisant à travailler, délivré postérieurement à la naissance théorique de la décision implicite de rejet, dont il ne peut être présumé qu'il ne

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension a décision du 13 juin 2023 par laquelle la Préfète du Bas-Rhin lui retire le bénéfice de l'épreuve théorique

aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit le versement à ces agents d’une indemnité compensatrice lorsqu’ils sont dispensés par l’administration de demeurer en fonction jusqu’à la date théorique

B avait consommé du cannabis d'origine illégale, riche en THC. Dès lors, eu égard à la gravité d'un tel comportement et au risque que M.

Il résulte de ces dispositions que les revenus pris en compte pour le calcul du montant du dégrèvement théorique s'entendent du revenu fiscal de référence des contribuables au nom desquels la taxe foncière

, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 2 avril 2025 en ce qu’il a annulé l’épreuve théorique