des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 3.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.

81 A du code général des impôts et le raisonnement reposant sur l'article 155 A du code général des impôts pour les motifs exposés dans la réponse du 24 janvier 2017 ; la référence à l'article 155 A du

A, étant en arrêt maladie de septembre 2012 à juillet 2014 ; - cette somme a fait l'objet d'un dégrèvement de 3 159 euros, soit un restant dû de 5 398 euros, et de paiements de 7 803,43 euros, soit un

alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement

Aux termes du deuxième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°2016/399 du 3 mars 2016 du parlement européen et du conseil, établissant un

En troisième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales (dans sa version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019) : "

recrutés en contrat à durée indéterminée ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5. M.

Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou

En ce qui concerne l'urgence : 3.

manquant en fait. 3.

L’article 21 dudit règlement stipule par ailleurs que : « (…) 3.

Aux termes de l'article L. 10 de ce livre : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.

En premier lieu, dès lors que la décision de la commission s'est substituée au refus consulaire, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le