Il soutient que : - il se prévaut d'éléments survenus depuis l'intervention de l'obligation de quitter le territoire français, à savoir son état de santé et l'état de grossesse de sa compagne de nationalité

de scolarité des années 2015-2016 et 2016-2017 ainsi que plusieurs bulletins scolaires et une convention de stage signée le 10 septembre 2016, son diplôme national du brevet de 2017, son carnet de grossesse

leurs déclarations trimestrielles respectives, jusqu'au 29 septembre 2020, date à laquelle, interrogés par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique à la suite de la déclaration de grossesse

A C et Mme F G ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, qui a ordonné, le 18 juin 2020, une expertise portant sur les conditions de la prise en charge de la grossesse de Mme G,

Il soutient qu'il n'arrive pas à apprécier de manière sécure et raisonnable les distances et les volumes lorsqu'il conduit et a de grosses difficultés pour se garer sur des places de stationnement de taille

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son concubin réside en France, qu'elle attend un enfant de celui-ci et que sa grossesse

de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : () 2° Une femme isolée en état de grossesse

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté n'a pas été pris à l'issue d'un examen effectif de sa situation, en particulier de sa vulnérabilité résultant notamment de son état de grossesse

entretenir une relation avec le père de l'enfant alors à naître, qu'elle a qualifié notamment comme son " petit ami " ou son " copain ", que celui-ci a soutenu et accompagné la requérante au cours de sa grossesse

travailleur handicapé et bénéficie de la CMI portant la mention « priorité » en raison d’une station debout pénible, a sollicité le bénéfice de la CMI-S le 27 juillet 2023 en précisant qu’il souffre d’une « grosse

Il fait également valoir que l’état de grossesse de sa compagne, depuis le début du mois d’octobre 2023, compromet à court terme ses déplacements en avion. Toutefois, si M.

En outre, il ressort des pièces du dossier que son épouse est enceinte de leur premier enfant et que la grossesse, dont la date de début est estimée au 4 juin 2024, est particulièrement suivie par l'équipe

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de l'échographie fœtale réalisée le 26 novembre 2024 en Isère que la grossesse de Mme B est antérieure à son entrée sur le territoire

de police aurait dû faire application en sa faveur des dispositions précitées de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 en tenant compte de son état de vulnérabilité qui résultait de son état de grossesse

Mme E justifie, enfin, être enceinte de trois mois à la date de la décision attaquée et de la mise en place du suivi de sa grossesse au centre hospitalier de Laval.

la condition d'urgence est remplie dès lors qu'enceinte de cinq mois, elle vit à la rue depuis son arrivée en France en avril 2023, ayant déposé le 21 avril 2023 une demande d'asile et vivant une grossesse

Toutefois, il ressort des pièces présentées que la date du début de la grossesse a été évaluée au 22 novembre 2023 et que la date prévue pour l'accouchement est le 15 août 2024.

consultations au centre hospitalier de Nantes à cette date ; - elle est entachée d'un défaut de d'examen des risques de mariage forcé qu'elle encourt en cas de transfert en Allemagne, et de son état de grossesse

Gros, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affecté au tribunal administratif de Paris.

Article 3 : La demande présentée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice est rejetée.