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4 417 résultats pour « plantation forestière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102857_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

ni exploitation, et ne sert pas davantage à élever d'animaux ; - le risque de gonflement des argiles, retenu dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN), n'est pas établi ; - enfin, la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort du diagnostic établi par les auteurs du plan que la consommation estimée d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur les années 2011-2021 a été estimée, par rétroprojection de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102033_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan et de la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis prévues à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300167_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En troisième lieu, en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut autoriser, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500216_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

-Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et la délibération sont exécutoires : / 1° Si le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902558_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600450_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

l'article L. 421-9 alinéa 5 du code de l'urbanisme s’agissant d’une autorisation d’urbanisme sur un bâti sans existence légale, en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article A.2 du règlement du plan

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202596_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est illégal dès lors

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209856_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005412_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par une délibération du 5 décembre 2019, la commune de Couffé a approuvé le plan local d'urbanisme communal. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903896_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200526_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme mentionnée à l'article L. 101-2 concerne celle mentionnée au livre Ier, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme qui, selon l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305677_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il est constant que le plan intitulé " périmètres particuliers " annexé au plan local d'urbanisme identifie la présence d'un plan d'eau sur le terrain d'assiette du projet et que la notice du dossier de

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TA

2ème Chambre

DTA_2004802_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

(SARL) ADEF IMMOBILIER, représentée par Me Ballaloud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Les Villards-sur-Thônes a approuvé le plan

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TA

5ème Chambre

DTA_2002689_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

représentés par Me Brouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du Val d'Ille-Aubigné a approuvé le plan

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506737_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

(CDPENAF) a rendu un avis conforme défavorable ; * il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone A dès lors que le hangar agricole n'est pas identifié au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309757_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article N 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Toussieu : « Occupations et utilisations du sol interdites / a) Toutes les occupations et utilisations

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TA

5ème Chambre

DTA_2100012_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

publication de la loi du 12 juillet 2010, " Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant [cette] date [] demeurent applicables.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102523_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que l'arrêté du 18 mai 2021 est illégal à raison de l'illégalité entachant le plan local d'urbanisme de la commune d'Availles-en-Châtellerault en tant qu'il classe sa parcelle n° 388 en zone

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207544_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Le plan d'aménagement paysager (PC2c) indique l'emplacement et le type d'arbres plantés.

Source officielle

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