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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102857_20231108
8 novembre 2023
ni exploitation, et ne sert pas davantage à élever d'animaux ; - le risque de gonflement des argiles, retenu dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN), n'est pas établi ; - enfin, la
3ème Chambre
DTA_2503682_20260430
30 avril 2026
Il ressort du diagnostic établi par les auteurs du plan que la consommation estimée d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur les années 2011-2021 a été estimée, par rétroprojection de la
2ème chambre
DTA_2102033_20221222
22 décembre 2022
d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan et de la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis prévues à l'article
6ème Chambre
DTA_2300167_20231026
26 octobre 2023
En troisième lieu, en application de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut autoriser, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, les constructions et installations
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
-Sous réserve qu'il ait été procédé à la publication prévue au I, le plan et la délibération sont exécutoires : / 1° Si le plan porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé
4ème Chambre
DTA_1902558_20230201
1 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600450_20260408
8 avril 2026
l'article L. 421-9 alinéa 5 du code de l'urbanisme s’agissant d’une autorisation d’urbanisme sur un bâti sans existence légale, en ce qu’elle méconnaît les dispositions de l’article A.2 du règlement du plan
5ème Chambre
DTA_2202596_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit ; - l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est illégal dès lors
4ème chambre
DTA_2209856_20250221
21 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
1ère Chambre
DTA_2005412_20221018
18 octobre 2022
Par une délibération du 5 décembre 2019, la commune de Couffé a approuvé le plan local d'urbanisme communal. 2.
DTA_1903896_20230301
1 mars 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2200526_20250313
13 mars 2025
L'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme mentionnée à l'article L. 101-2 concerne celle mentionnée au livre Ier, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme qui, selon l'article
DTA_2305677_20240411
11 avril 2024
Il est constant que le plan intitulé " périmètres particuliers " annexé au plan local d'urbanisme identifie la présence d'un plan d'eau sur le terrain d'assiette du projet et que la notice du dossier de
2ème Chambre
DTA_2004802_20230227
27 février 2023
(SARL) ADEF IMMOBILIER, représentée par Me Ballaloud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Les Villards-sur-Thônes a approuvé le plan
DTA_2002689_20221021
21 octobre 2022
représentés par Me Brouin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du Val d'Ille-Aubigné a approuvé le plan
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506737_20250716
16 juillet 2025
(CDPENAF) a rendu un avis conforme défavorable ; * il méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone A dès lors que le hangar agricole n'est pas identifié au
DTA_2309757_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article N 1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Toussieu : « Occupations et utilisations du sol interdites / a) Toutes les occupations et utilisations
DTA_2100012_20240213
13 février 2024
publication de la loi du 12 juillet 2010, " Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant [cette] date [] demeurent applicables.
DTA_2102523_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que l'arrêté du 18 mai 2021 est illégal à raison de l'illégalité entachant le plan local d'urbanisme de la commune d'Availles-en-Châtellerault en tant qu'il classe sa parcelle n° 388 en zone
DTA_2207544_20250403
3 avril 2025
Le plan d'aménagement paysager (PC2c) indique l'emplacement et le type d'arbres plantés.
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