B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF) a limité à 50 % le montant de la remise

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 7.

Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette, du 5 novembre 2021, a été rejetée par une décision de la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise du 15 décembre 2021.

B a sollicité une remise gracieuse de cette amende.

Sur la demande de remise de dette : 5.

Elle soutient que : - sur le fondement de la doctrine référencée BOI-RFPI-PVI-20610610 n° 160 du 2 mars 2016, la dation en paiement s’analysant comme une double vente, la remise en cause de la plus-value

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 26 mars 2026 du directeur territorial de l’OFII de Reims.

B..., demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d'un indu de revenu de solidarité

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement d'indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa

Le rapport de Mme Dos Reis, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Sur la demande de remise gracieuse : 10.

Par une lettre en date du 16 mars 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

Par la présente requête, Mme C conteste le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, tout en sollicitant, à titre subsidiaire, une remise gracieuse. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Sur la remise gracieuse : 3.

de dette, et à ce que cette remise lui soit accordée.

Sur la remise gracieuse : 10.

A a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 16 août 2023, dont M.

Sur les conclusions relatives à la remise de dette : 9.

partielle de 1 391,01 euros sur cette dette dont le solde s'établit, après remise et retenue, à 1 171,51 euros ; 2) de lui accorder la remise totale de ses dettes.

Sur la remise gracieuse : 9.