Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

décision, révélée par la consultation de son compte allocataire sur le site Internet caf.fr, par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a mis à sa charge un indu de prime exceptionnelle

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions

jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution

Elle soutient que : - elle a établi sa déclaration trimestrielle de bonne foi et s'était rapprochée des services de la CAF pour être conseillée ; - elle est en situation de précarité.

Elle soutient que : - elle revendique le droit à l'erreur, et le retrait de l'intégralité de la prime est abusif et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie de sa bonne foi, dès

En ce qui concerne la récupération de prime exceptionnelle de fin d'année : 14.

Sur l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 9.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne

autres personnes rapatriées d’Algérie lui a attribué une indemnité de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie au sein du hameau d’Aigues-Bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou

juin à novembre 2022 notifié le 19 novembre 2022 et d'un montant de 864,90 euros pour la période de mars à mai 2022, et de lui accorder la remise totale de sa dette ; Il soutient que : - il est de bonne

de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient être de bonne foi et qu'il n'est pas en mesure de rembourser une telle somme.

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il peut bénéficier d'une remise gracieuse totale de sa dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et va se retrouver dans une situation financière délicate, son entreprise ayant des difficultés de trésorerie ; - la caisse d’allocations familiales a continué