A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 24 mars 2026 portant assignation à résidence pour une durée maximale de 45 jours.

Par une décision du 18 mars 2022, la directrice de l'établissement pénitentiaire a refusé de faire droit à sa demande.

A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2020 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest a suspendu son traitement sur la période du 16 avril au 10 mai 2020

Il a sollicité, par une demande du 15 mai 2018 adressée à la ministre des armées, l'octroi d'une pension, en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie sur le fondement des dispositions de l'article

C demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 21 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Loire l'a obligé à quitter

du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation. 20.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société civile immobilière Ongi Ettori, représentée par Me Coussy, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée (SAS) l'Arrayade, représentée par Me Chapon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Il soutient que : - l’accident de la circulation dont il a été victime le 2 mars 2018 est lié à un manque de visibilité à la sortie de sa résidence ; - en refusant d’installer un miroir à la sortie de

A... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de sortie d’hospitalisation de M. C...

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

B demande l'annulation de l'arrêté attaqué. Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

l'expiration du visa demandé. ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2023, la commune de Saintes, représentée par le cabinet Auravocats et par Me Laetitia Lelong, conclut au rejet de la requête et demande que la somme

de la prostitution, ne cesse pas à la fin du parcours mais se poursuive à l’occasion d’une demande de titre de séjour par l’étranger.

le sien, soit en adéquation avec l'objet de ces demandes ou les circonstances de l'espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge. 10.

C..., représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère à titre principal de

Il fait valoir ne pas être en capacité, tant pour des raisons pratiques que pour des motifs déontologiques, de satisfaire la demande de l'OESPA.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2505903, enregistrée le 13 août 2025, par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision en litige.