C a sollicité la délivrance d'un permis de construire deux maisons d'habitation individuelles sur la parcelle nouvellement cadastrée section AE n° 621, correspondant au lot n° 2 de la division déclassée

Il est constant que les travaux projetés sur la construction existante à usage d'habitation située sur les parcelles cadastrées section AH n° 298 et 611, en limite sud-est de la propriété de M.

15 mars 2021, modifié par un arrêté du 14 février 2022, la commune de Saint-Nazaire a délivré à la société CISN Promotion un permis de construire valant permis de démolir à l'effet, sur un terrain cadastré

Willm, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 5 février 2021 valant permis de construire 4 bâtiments comprenant 108 logements, un commerce et une crèche sur la parcelle cadastrée

1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le maire du Tignet a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à l’édification d’une villa individuelle sur des parcelles cadastrées

Ils demandent également la condamnation de la commune de Dampierre-en-Yvelines à leur verser une somme de 2 091 413 euros en raison des préjudices résultant du classement des parcelles cadastrées D 262

écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Cesson-Sévigné a délivré un permis de construire à M. et Mme E pour la création d'une maison individuelle sur un terrain cadastré

a délivré à la SARL Les coteaux de Vesta un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de 14 lots d'une surface de plancher de 4 578 m², sur un terrain situé chemin du Fontisson, cadastré

D A, décédé le 10 juin 2021, en vue de la division en trois lots à bâtir de la parcelle cadastrée section F n° 181.

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Jeannet a refusé de lui délivrer tacitement, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur sa parcelle cadastrée

B, propriétaire des parcelles cadastrées section C n°1035, 1036, 1037 et 1834 situées chemin du Bois Rortheau à Saint-Hilaire-de-Riez et classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme demande

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont propriétaires des parcelles cadastrées section C n°319 et 321 et qu'ils ne font pas état de circonstances particulières de nature à leur conférer un

Le premier, en date du 21 avril 2021, a été formé par le propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n° 136.

2024 par lequel le maire de Toulon a accordé à la SASU EDMP PACA un permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble collectif de 20 logements, dont 6 logements sociaux, sur des parcelles cadastrées

Ouistreham a délivré à la SARL Rive du Cosnier un permis de construire pour la démolition d'une maison et d'un garage annexe et la construction d'un immeuble de quatre logements collectifs sur une parcelle cadastrée

17 décembre 2018 par lequel le maire de Blagny ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange UPRNE en vue de la pose d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain cadastré

des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice

qu'elle n'a pas été informée de l'assiette et des bases de calcul des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, il résulte de l'instruction que ces indications

Le dossier de demande de permis de construire comprend un plan de situation cadastrale et une photographie aérienne permettant de déterminer l'emplacement et la nature du bâti environnant.

A l'appui de sa demande, la requérante conteste, par référence à sa requête n° 1900804, la valeur locative cadastrale non révisée de son bien pour l'application des différentes mesures de neutralisation