Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme E A, représentée par Me Amiel, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

situation dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision, au besoin sous astreinte, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés de son titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) et de mettre à la charge

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société Bowlingstar Porte de Lyon, dont le siège est sis 1716, Route Nationale 6 Paris Chambéry à Limonest (69760) représentée par Me Amiel

subsidiairement de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de rétablir et de lui restituer sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 3°) de mettre à la charge

certains lauréats de l'appel d'offres photovoltaïques n° 2014/230-4052784 (CRE 3) s'étant engagés à conclure un contrat avec elle et de lui fournir tous documents et justificatifs qui auraient pu l'amener

par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Le rapport de Mme Gosselin, magistrat délégué, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 20 décembre 2025, en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière.

délais de paiement ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice

Par suite, la société GEC INGENIERIE supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions contestées au titre de l'année 2015. 4.

fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge

dignité et la sécurité et il y a été confronté à des comportements discriminatoires ; - sa situation était encore plus préoccupante en Mauritanie du fait des discriminations et des violences qui l’ont amené

fait ; - elle n'a pas été précédée d'un examen précis de sa situation personnelle ; - elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu prévu par les stipulations de l'article 41 de la charte

le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge

la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour durant un an ; 2°) de mettre à la charge

durant un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'examiner sa demande d'admission au séjour dans le délai d'un mois et, dans cette attente, lui délivrer un récépissé ; 3°) de mettre à la charge

Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans les quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

administrative, la suspension de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement à compter du 25 juin 2025 jusqu'au 25 septembre 2025 ; 3°) de mettre à la charge