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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2003775_20220715
15 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (). " Aux termes de l'article R. 423-19
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403262_20250320
20 mars 2025
B a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre
DTA_2300876_20250117
17 janvier 2025
du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2215191_20250127
27 janvier 2025
2008 et 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
172 bis du code général des impôts et des articles 46 B à 46 D de l'annexe III du même code dès lors que ces articles ne concernent que l'impôt sur le revenu ; - la procédure méconnaît les droits de
DTA_2101005_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 1424-30 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 quater du même code : " Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. () ".
9ème chambre
DTA_2107633_20221209
9 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
2018, 2020 et 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à leur verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
1732 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2304463_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
du I de l'article 31 du code général des impôts ; la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article R. 128-2 du code
DTA_2403054_20260305
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2214242_20241120
20 novembre 2024
2016 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 800 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
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