Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a communiqué à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 5 septembre 2024, la Mutuelle de Mayotte, représentée par Me Boulay, demande au tribunal de condamner le ministre de l'éducation

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de mettre un terme à toute procédure

B... et la société Studi, représentés par Me Seno, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministère de l’enseignement

B... et la société Studi, représentés par Me Seno, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministère de l’enseignement

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Mme A a présenté sa candidature au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2021.

logements aux agents publics relevant du ministère.

nouvelles dispositions, de sorte que la décision de rejet de la demande d'autorisation était caduque ; - l'arrêté est illégal par voie d'exception de la décision de rejet opposée par la plateforme du ministère

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le ministère de la Justice demande à la juge des référés : 1°) de rejeter la requête de M.

C A, représenté par Me Marmillot, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur et à l'agence

Gouttière Alu Méditerranée (GAM), représentée par Me Marmillot, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministère

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, le ministre de la justice soutient avoir complètement exécuté le jugement n° 1927850. Vu les autres pièces du dossier.

de la justice et le ministre chargé de l'éducation nationale ; () ".

décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère