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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2100297_20221021
21 octobre 2022
notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.
2ème Chambre (JU)
DTA_2012851_20221128
28 novembre 2022
. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux / II. -
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2401027_20241113
13 novembre 2024
B A, représenté par Me Monpion, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de déterminer précisément
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404654_20240826
26 août 2024
ligne de chemin-de-fer reliant Perpignan à Prades (Pyrénées-Orientales), sur le territoire de la commune d'Eus, entre le PK 503+600 et le PK 503+900, d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer
DTA_2406776_20250307
7 mars 2025
métallique déchaussée de la voie piétonne sur laquelle elle circulait, provoquant une fracture au 5ème doigt de sa main droite et une blessure à l'œil droit ; - une expertise est utile afin de déterminer
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501022_20250818
18 août 2025
Me Allégret-Dimanche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer
8e Section - MESD
DTA_2514962_20250605
5 juin 2025
de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié.
1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
Elle soutient que : - la créance de 50 422,47 euros qu’elle détient sur la société SBSM revêtait un caractère irrécouvrable à la clôture de l’exercice 2019 dès lors que le tribunal de commerce de Périgueux
1 ère Chambre
DTA_2202708_20230502
2 mai 2023
En vertu de l'article 1467 A du code général des impôts, la période de référence retenue pour déterminer les bases de CFE est la pénultième année précédant celle de l'imposition ou, dès lors que la SAS
6ème Chambre
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - son activité ne nécessite pas d'importants moyens techniques et ne peut être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts
3ème Chambre
DTA_2103974_20230418
18 avril 2023
Kamel-Brik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la vallée de la Tortille a refusé de reconnaitre le caractère
Magistrat M. FAY
DTA_2106662_20220926
26 septembre 2022
Pour apprécier ce caractère d'urgence, la commission de médiation doit se fonder sur tous les éléments relatifs à la situation du demandeur. 5.
DTA_2001102_20220722
22 juillet 2022
Dès lors, la commune ne saurait se prévaloir de cette circonstance qui n'est pas de nature à conférer un caractère régulier à l'emprise.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1910767_20220816
16 août 2022
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1927972_20230117
17 janvier 2023
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article
7ème Chambre
DTA_1911195_20231207
7 décembre 2023
() Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements.
12ème Chambre
DTA_2204611_20251030
30 octobre 2025
En deuxième lieu, une mesure de suspension telle que celle en litige, qui présente un caractère conservatoire, ne constitue pas une sanction disciplinaire.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2114468_20221024
24 octobre 2022
2021 et 6 octobre 2022, Mme D B, représentée par Mme C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère
3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
Ils soutiennent que : - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés suppose le caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve
DTA_2413262_20250725
25 juillet 2025
dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement sont applicables au litige ; - elles n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution ; - la question n’est pas dépourvue de caractère
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