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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique

DTA_2100297_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2012851_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux / II. -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401027_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B A, représenté par Me Monpion, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de déterminer précisément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404654_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

ligne de chemin-de-fer reliant Perpignan à Prades (Pyrénées-Orientales), sur le territoire de la commune d'Eus, entre le PK 503+600 et le PK 503+900, d'en rechercher l'origine et les causes et de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406776_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

métallique déchaussée de la voie piétonne sur laquelle elle circulait, provoquant une fracture au 5ème doigt de sa main droite et une blessure à l'œil droit ; - une expertise est utile afin de déterminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501022_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Me Allégret-Dimanche, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de déterminer

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514962_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302021_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - la créance de 50 422,47 euros qu’elle détient sur la société SBSM revêtait un caractère irrécouvrable à la clôture de l’exercice 2019 dès lors que le tribunal de commerce de Périgueux

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202708_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

En vertu de l'article 1467 A du code général des impôts, la période de référence retenue pour déterminer les bases de CFE est la pénultième année précédant celle de l'imposition ou, dès lors que la SAS

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002226_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle soutient que : - son activité ne nécessite pas d'importants moyens techniques et ne peut être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103974_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Kamel-Brik, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la vallée de la Tortille a refusé de reconnaitre le caractère

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2106662_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Pour apprécier ce caractère d'urgence, la commission de médiation doit se fonder sur tous les éléments relatifs à la situation du demandeur. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001102_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Dès lors, la commune ne saurait se prévaloir de cette circonstance qui n'est pas de nature à conférer un caractère régulier à l'emprise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1910767_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1927972_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1911195_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

() Son montant est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues et du caractère réitéré des manquements.

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TA

12ème Chambre

DTA_2204611_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

En deuxième lieu, une mesure de suspension telle que celle en litige, qui présente un caractère conservatoire, ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2114468_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

2021 et 6 octobre 2022, Mme D B, représentée par Mme C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202021_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Ils soutiennent que : - l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés suppose le caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2413262_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement sont applicables au litige ; - elles n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution ; - la question n’est pas dépourvue de caractère

Source officielle

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