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La réclamation préalable adressée à la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Pyrénées a fait l'objet d'une décision de rejet notifiée à la société requérante le 20 juillet 2021.

La SCEA Perle de Binic exploite depuis 1997 en baie de Binic une concession de cultures marines.

des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter.

Il résulte de ce qui précède que la décision en litige ne procède pas d’une inexacte qualification juridique des faits.

sur l'exploitation de M.

B..., chef d’exploitation, après avoir appelé la plateforme à plusieurs reprises pour éviter de faire une fausse déclaration, que la plateforme lui a répondu de mettre 0 dans la case ressources, que M.

Par suite, le préfet de l'Isère a pu légalement refuser de faire droit à cette demande. 14. En quatrième lieu, contrairement à ce qu'il soutient, M.

Le paragraphe n° 30 de la doctrine administrative référencée BOI-CVAE-BASE-30 précise que " les produits d'exploitation bancaire et les produits divers d'exploitation de l'entreprise sont constitués par

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Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont ni opérants ni fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte préparatoire qui ne fait pas grief ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ce lien de nécessité, qui doit faire l’objet d’un examen au cas par cas, s’apprécie entre, d’une part, la nature et le fonctionnement des activités de l’exploitation agricole et, d’autre part, la destination

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de l'installation chaque jour de 22h00 à 7h00 ; 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer une autorisation d'exploiter le kiosque à pizzas sans restriction horaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société civile d'exploitation agricole Parcé.

, Alairac, Aragon et Couffoulens, sans se prévaloir, à l'appui de cette allégation, d'une faute en lien avec le préjudice qu'elle soutient avoir subi, la société Sade Compagnie Générale des Exploitations