CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1802193_20240808
8 août 2024
Il soutient que : - son recours est recevable ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée en ce qu'elle lui devait la protection contre les attaques dont il a fait l'objet dans l'exercice de
3ème Chambre
DTA_2503100_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire sans délai ; - la décision est insuffisamment motivée ; - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;
6ème Chambre
DTA_2303050_20260324
24 mars 2026
était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre les décisions des 15 mars 2023 et 16 mai 2023 dès lors qu’elles sont dépourvues d’objet
Eloignement urgent
DTA_2301773_20230405
5 avril 2023
L'arrêté relève que le requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment à des peines d'emprisonnement, indique que le requérant, qui a été marié avec une ressortissante française,
4ème chambre
DTA_2304149_20251223
23 décembre 2025
A..., né le 15 juillet 1944, atteint d’un cancer et ayant fait l’objet d’un traitement récent par injection, présentait des céphalées, des troubles de la vision, des troubles de la conscience et des diarrhées
Eloignement 72 heures
DTA_2406907_20241121
21 novembre 2024
Le recours qu'il a exercé contre cette décision a fait l'objet d'un rejet par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 juin 2005. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209770_20221013
13 octobre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
ORTA_2211373_20221126
26 novembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305737_20230502
2 mai 2023
permettrait la poursuite de son activité commerciale ; - la condition relative à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est pas remplie : quatre établissements ont fait l'objet
5ème Chambre
DTA_2500732_20251125
25 novembre 2025
Dans le cas où l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la mesure d'interdiction temporaire d'exercer auprès de mineurs s'applique jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304556_20230908
8 septembre 2023
A, présent, qui déclare avoir pris conscience du caractère incompatible de son comportement au volant avec ses obligations de chef d'entreprise et de chef de famille ; Le préfet de la Gironde n'étant
1ère chambre
DTA_2304579_20251106
6 novembre 2025
A..., moniteur-éducateur titulaire, affecté au Foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes a fait l’objet, par une décision du 20 septembre 2022, d’une décision de suspension de ses fonctions à titre conservatoire
Reconduite à la frontière
DTA_2301291_20230217
17 février 2023
l'obligation de quitter le territoire français en litige, Mme F se prévaut de sa volonté d'insertion en France, de ce qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'elle a pris conscience
2ème Chambre
DTA_2201207_20240222
22 février 2024
que les 22 et 23 juin 2019, lors de sa prise en charge au centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux, Gérard C a souffert de deux épisodes hypotensifs qui n'ont pas fait l'objet
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204625_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
juge unique (8)
DTA_2205593_20220728
28 juillet 2022
Le même jour, par arrêté ministériel pris en application de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, il a fait l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance
5ème chambre
DTA_2302519_20250925
25 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DTA_2114442_20250522
22 mai 2025
médicales, Mme B a, à plusieurs reprises, commis des erreurs dans la préparation et l'administration des traitements médicamenteux et que l'intéressée n'a pas su se remettre en question ou prendre conscience
Chambre 2
DTA_2100435_20240111
11 janvier 2024
assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2020, en réparation de ce préjudice d'anxiété, la décision de rejet de sa demande dont il demande par ailleurs l'annulation n'ayant pas d'autre objet
DTA_2024389_20221129
29 novembre 2022
Toutefois, eu égard à ses visas, aux motifs qu'elle expose et à la procédure suivie, cette décision ne saurait être regardée comme ayant pour objet de prononcer, à l'encontre de l'intéressée, une sanction
Page 77 sur 220