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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
1ère chambre
DTA_2301790_20250617
17 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R* 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
DTA_2301791_20250617
6ème Chambre
DTA_2009982_20221216
16 décembre 2022
À l'issue de ce contrôle, une proposition de rectification n° 2126 en date du 4 juillet 2019 lui a notifié des rehaussements, selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55
2ème chambre
DTA_2301542_20251020
20 octobre 2025
L’article R. 57-1 du même code dispose que : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
3ème chambre
DTA_2103688_20240329
29 mars 2024
C D par une proposition de rectification du 31 mai 2018.
6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
Ces rectifications opérées en matière de revenus professionnels ont donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés selon la procédure de taxation d'office et mis en recouvrement le 16
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108790_20221223
23 décembre 2022
Dans le premier de ces moments, pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.
DTA_2203113_20250115
15 janvier 2025
En conséquence, par une proposition de rectification du 9 juin 2021, l'administration a rectifié les impositions mises à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 2017, à hauteur de 49 563 euros en
7ème chambre
DTA_2103563_20230331
31 mars 2023
Par une proposition de rectification en date du 31 mars 2017, M.
9ème chambre
DTA_2410667_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que, contrairement aux énonciations de la proposition de rectification du 25 septembre 2020, les rehaussements contestés ne résultent
DTA_2108173_20231201
1 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de la proposition de rectification du 16 décembre 2019, notifiée à M. et Mme D, qu'elle reproduit l'ensemble des paragraphes de la proposition de rectification du
1re Section - 1re Chambre
DTA_2116630_20231108
8 novembre 2023
La proposition de rectification du 15 décembre 2016 mentionne l'imposition et les années en cause, les motifs de fait et de droit sur lesquels sont fondées les rectifications ainsi que les modalités de
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
ne comportant pas le détail de la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction est remise en cause ; le détail des rectifications ne peut donc pas être reconstitué ; par ailleurs, le chef de rectification
DTA_2307093_20250707
7 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à la rectification de la délibération n° 13/292 du 23 novembre 2023 : 22.
DTA_2400658_20250707
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601141_20260211
11 février 2026
octobre 2025 par lesquelles le maire de la ville de Saumur a, d’une part, décidé d’exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section CL n°38 sise 119 rue du docteur C..., d’autre part, rectifié
CHAMBRE 1
DTA_2301408_20241118
18 novembre 2024
Dès lors, il appartenait aux services de l'éducation nationale de prendre en compte cet avis d'impôt rectifié dans l'examen du recours de Mme E. 5.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2205946_20240618
18 juin 2024
partenaires - et notamment de laboratoires pharmaceutiques - a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercice clos de 2011 à 2013 à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103247_20221202
2 décembre 2022
Selon l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
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