B... et qu’un titre de séjour valable du 11 décembre 2025 au 10 décembre 2026 est en cours de fabrication et va prochainement lui être délivré. La procédure a été communiquée à M.

délivré en mai 2025 a expiré le 14 décembre 2025 et n’a pas été renouvelé malgré sa demande ; si la préfecture des Hauts-de-Seine l’a informée en janvier 2026 que son titre de séjour était en cours de fabrication

Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

inhérent aux vitrages Pyrobel ; - le phénomène de bullage ne présente pas une gravité suffisante pour justifier de la mise en œuvre de la garantie décennale, ni d'un vice caché au sens de l'article

kilo de farine permettait de fabriquer quinze naans, alors qu'il résulte de constats d'huissier qu'un kilo de farine permet de fabriquer uniquement dix naans ; - le prix moyen du repas (11,50 euros

B A, représenté par Me Place, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de fabriquer

Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a outrepassé sa compétence en édictant une norme générale et absolue ; - l'injonction attaquée est entachée d'un vice

motivée en fait, dès lors qu’elle ne fait pas mention de la nature exacte des gestes et propos reprochés, de leur possible réitération et du contexte dans lequel ils sont intervenus ; - est entachée d’un vice

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le titre de séjour avait été fabriqué

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

leur a été répondu que la réponse interviendrait sous six semaines mais que leur demande, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés, montre que ce document n'est toujours pas mis en fabrication

Elle soutient que : - l'urgence est remplie dès lors que le délai moyen de fabrication d'une carte de séjour est de 21 jours et qu'elle risque de se retrouver sans titre de séjour après le 6 octobre

Par un message en date du 20 janvier 2025, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine l’ont informée que sa demande avait été acceptée et qu’un nouveau titre de séjour était en cours de fabrication

qu’elle peut perdre son emploi à tout moment, en raison de l’absence de fournir la carte de séjour que son employeur lui réclame depuis le 15 décembre 2025 ; la mesure sollicitée est utile car elle vise

Il fait valoir que le titre de voyage demandé a été fabriqué. Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

tribunal d'annuler l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 par lequel la maire de Paris et le préfet de police ont instauré une zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) sur l'ensemble des voies de la ville