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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2207716_20220923
23 septembre 2022
G D F, ressortissant capverdien, né le 28 juillet 1987, est entré en France le 20 février 2019, sous couvert d'un visa de court séjour.
5ème Chambre
DTA_2203908_20230213
13 février 2023
réunion d'exploitations ou agrandissement " : " Réunion d'exploitations tel que définie à l'article 1. / Agrandissements d'exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l'opération projetée
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301016_20230817
17 août 2023
A, représentée par Me Lacrouts, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir la mesure d'injonction visée
9ème chambre
DTA_2312382_20240722
22 juillet 2024
D un visa de court séjour pour visite familiale.
8ème chambre
DTA_2406955_20251128
28 novembre 2025
Par une décision implicite née le 16 avril 2024 puis par une décision explicite du 13 juin 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé
1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
La société requérante soutient que l’autorisation d’exploiter compromet la viabilité de son exploitation. Toutefois, si la SARL Ecurie M.
Eloignement 72 heures
DTA_2305065_20231002
2 octobre 2023
A E, né le 29 mars 2001 à Nouadibou (Mauritanie), déclare être entré France via l'Espagne, de façon régulière, le 1er mai 2023.
11ème chambre
DTA_2308348_20231031
31 octobre 2023
toutefois explicitement que la demande de visa de B D, alors mineure, a été présentée et prise en considération dès le 29 septembre 2020, et le ministre ne peut ainsi valablement soutenir que l'intéressée
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600142_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 26 janvier et 2 février 2026, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me
10ème chambre
DTA_2409933_20260310
10 mars 2026
B... représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France sur
Reconduite à la frontière
DTA_2604408_20260506
6 mai 2026
Le 24 février 2026, les autorités belges ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de Mme A....
2ème Chambre
DTA_2113454_20250326
26 mars 2025
C B A, ressortissant tchadien né en 1994, est entré en France le 12 janvier 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500377_20250331
31 mars 2025
en référé est irrecevable dès lors que la requête au fond de la société TDF, enregistrée le 30 janvier 2025 soit plus de deux mois francs à compter de la notification, le 18 octobre 2024, du rejet explicite
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602059_20260507
7 mai 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc
étrangers JU
DTA_2201724_20220727
27 juillet 2022
Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204908_20220819
19 août 2022
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin autorise les modifications sollicitées par la société Ritleng Revalorisations quant aux conditions d'exploitation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402455_20240429
29 avril 2024
des Planètes, Environnement parcours Terre de l'Université de Toulouse III- Paul Sabatier a rejeté sa candidature en Master 1 Sciences de la Terre et des Planètes, Environnement parcours Terre : Exploitation
DTA_2303226_20240223
23 février 2024
Toutefois, le 5 janvier 2023, l'autorité consulaire française à Casablanca a explicitement rejeté la demande de visa.
DTA_2407471_20260119
19 janvier 2026
Par une décision du 17 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DTA_2508343_20250611
11 juin 2025
C éprouve de grandes difficultés à assurer le maintien de sa production avicole, dans le cadre de la reprise de l'exploitation familiale, alors que les parents de M.
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