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27 142 résultats pour « visa d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2207716_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

G D F, ressortissant capverdien, né le 28 juillet 1987, est entré en France le 20 février 2019, sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203908_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

réunion d'exploitations ou agrandissement " : " Réunion d'exploitations tel que définie à l'article 1. / Agrandissements d'exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l'opération projetée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301016_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A, représentée par Me Lacrouts, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'assortir la mesure d'injonction visée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312382_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

D un visa de court séjour pour visite familiale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406955_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une décision implicite née le 16 avril 2024 puis par une décision explicite du 13 juin 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302496_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La société requérante soutient que l’autorisation d’exploiter compromet la viabilité de son exploitation. Toutefois, si la SARL Ecurie M.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305065_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A E, né le 29 mars 2001 à Nouadibou (Mauritanie), déclare être entré France via l'Espagne, de façon régulière, le 1er mai 2023.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308348_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

toutefois explicitement que la demande de visa de B D, alors mineure, a été présentée et prise en considération dès le 29 septembre 2020, et le ministre ne peut ainsi valablement soutenir que l'intéressée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600142_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal les 26 janvier et 2 février 2026, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409933_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

B... représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France sur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604408_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 24 février 2026, les autorités belges ont fait connaître leur accord explicite pour la réadmission de Mme A....

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2113454_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

C B A, ressortissant tchadien né en 1994, est entré en France le 12 janvier 2020 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500377_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

en référé est irrecevable dès lors que la requête au fond de la société TDF, enregistrée le 30 janvier 2025 soit plus de deux mois francs à compter de la notification, le 18 octobre 2024, du rejet explicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602059_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 décembre 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201724_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204908_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin autorise les modifications sollicitées par la société Ritleng Revalorisations quant aux conditions d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402455_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

des Planètes, Environnement parcours Terre de l'Université de Toulouse III- Paul Sabatier a rejeté sa candidature en Master 1 Sciences de la Terre et des Planètes, Environnement parcours Terre : Exploitation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303226_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Toutefois, le 5 janvier 2023, l'autorité consulaire française à Casablanca a explicitement rejeté la demande de visa.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2407471_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par une décision du 17 janvier 2024, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508343_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

C éprouve de grandes difficultés à assurer le maintien de sa production avicole, dans le cadre de la reprise de l'exploitation familiale, alors que les parents de M.

Source officielle

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