Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

A D, ressortissant de nationalité française résidant au Gabon et qui a reconnu être le père de sa fille, B E, née le 20 avril 2015 au Gabon, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet

Par suite, l'arrêté en litige doit être annulé en tant qu'il fixe le Gabon comme pays de reconduite de la requérante. 9.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public ". 4.

Toutefois, les documents qu’elle produit, à savoir des comptes rendus médicaux et un article de presse tiré d’un site sur l’offre de soin en matière de maladies mentales au Gabon, n’indiquent nullement

En deuxième lieu, la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté le recours de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite de sa réintégration le 4 mars 2020, et en dépit d'instructions du chef du groupement sud du SDIS de Haute-Garonne, M.

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Vu les autres pièces du dossier.

juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré sa demande d’acquisition de la nationalité française irrecevable.

a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour provisoire l'autorisant à pouvoir retourner dans son pays

A F et Mme H D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable prise par le maire de Portet-sur-Garonne le 17 juin 2022, relative à l'implantation

requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler une décision du 7 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 mars 2024 du préfet de la Haute-Garonne

Broca, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 23 décembre 2025 notifiée le 30 décembre 2025 par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Haute-Garonne

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.