fondement de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, le mettant en demeure de quitter dans un délai de sept jours sous peine d'expulsion, le logement sis à Eze (06360), 2131 b, avenue de Lattre

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - aucun des moyens invoqués par les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France n'est fondé.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le requérant n'a pas qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

dépenses, que si son épouse a un emploi, leur couple est placé dans une situation très précaire avec, une fois les charges déduites, seulement cinquante euros par mois pour vivre ; - il existe des moyens

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de M.

Elle soutient que les moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que le pétitionnaire aurait dû déposer une demande de permis de construire doit être écarté. 7.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Laporte, représentant Mme C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme C, assistée de Mme B,

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 14 octobre 2024 et n'a pas été communiqué.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être accueilli. 4.

Il suit de là que le moyen tiré de la tardiveté de la décision de préemption doit être accueilli. 10.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 3 avril 2023.